Heures de relance : la rumeur court !
L’AIP 2021-2022 évoquait très largement entre autres l’instauration d’heures de relance volontaires. En quoi ces heures sont-elles comparables aux heures supplémentaires volontaires régulières ?
Découvrez ci-dessous les spécificités du cadre législatif complet.
Contexte : les heures supplémentaires volontaires
Crédit de base
La loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable instaurait une nouvelle forme d’heures supplémentaires : les « heures supplémentaires volontaires ».
Ces heures supplémentaires ne doivent pas être motivées par un surcroît extraordinaire de travail ou un cas de force majeure, et ne requièrent pas non plus de procédure spécifique.
La prestation de ces heures supplémentaires donne droit à un sursalaire, mais pas à l’octroi d'un repos compensatoire.
Préalablement à la prestation de ces heures supplémentaires, l’employeur et le travailleur doivent conclure un accord écrit d’une durée maximale de 6 mois dans lequel le travailleur se déclare prêt à prester ces heures supplémentaires.
Les 25 premières heures supplémentaires volontaires prestées ne comptent pas pour le respect de la limite interne, les 75 autres doivent en revanche être prises en compte.
Il est néanmoins possible de déterminer, au moyen d'une CCT rendue obligatoire, qu’au maximum 60 heures supplémentaires n'ont pas d'influence sur la limite interne.
Un quota annuel de 100 heures supplémentaires volontaires a été prévu par la loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable. La CCT n° 129 a porté ce quota à 120 heures supplémentaires volontaires. Une CCT sectorielle peut le relever davantage jusqu'au maximum légal de 360 heures.
Élargissement temporaire durant la pandémie de coronavirus
Heures supplémentaires volontaires dans les secteurs cruciaux
Les travailleurs d'employeurs relevant des secteurs cruciaux pouvaient prester 120 heures supplémentaires volontaires nettes additionnelles du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
Les heures supplémentaires volontaires dans les secteurs cruciaux ont les caractéristiques suivantes :
- Net = brut ;
- Pas d'obligation d’octroi de repos compensatoire ;
- Pas de sursalaire à 50 ou 100 % ;
- Pas de cotisations ONSS patronales ;
- Pas prises en compte pour la limite interne des heures supplémentaires ;
- Pas prises en compte pour la réduction d'impôts heures supplémentaires (traitement fiscal avantageux des heures supplémentaires pour le travailleur) et la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour heures supplémentaires (traitement fiscal avantageux des heures supplémentaires pour l'employeur).
Heures de relance
L'AIP 2021-2022 prévoyait 120 heures supplémentaires volontaires nettes additionnelles pour tous les secteurs durant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus. Une réglementation analogue est prévue pour 2022.
Les heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées auprès d'employeurs actifs dans les secteurs cruciaux durant la première moitié de 2021 doivent être déduites de ce quota.
Les heures de relance et heures supplémentaires volontaires « corona » qui ont été payées durant la même année doivent être déduites du nombre (300 à 360) d’heures supplémentaires nettes volontaires prestées dans l’Horeca.
Ces heures de relance ne doivent pas être prises en compte pour le respect de la durée moyenne de travail et la limite interne. De plus, ces heures ne donnent pas droit à un sursalaire.
Les heures de relance prestées durant la période du 1er juillet au 31 décembre 2021 et en 2022 sont exonérées d’ONSS et de PP.
Pour avoir recours à ces heures de relance, l’employeur et le travailleur doivent conclure au préalable un accord écrit dans lequel le travailleur indique sa volonté explicite de prester ces heures supplémentaires volontaires. Cet accord a une durée de validité d’au maximum 6 mois.
Si un travailleur occupé chez un employeur actif dans un secteur crucial a donné son accord pour la prestation d’heures supplémentaires volontaires dans les secteurs cruciaux, cet accord continue d’être valable à partir du 1er juillet 2021 pour la durée restante de la période de 6 mois.
Source(s) :
- Loi du 12 décembre 2021 exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022, M.B. 31 décembre 2021.
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