Heures d'ouverture étendues pour les magasins : plus de flexibilité pour les employeurs, pas pour les règles du travail
Face au commerce en ligne et à la concurrence étrangère, le Gouvernement fédéral souhaite élargir la marge de manœuvre des magasins physiques. Il souhaite notamment supprimer les règles relatives aux heures d'ouverture et au jour de fermeture hebdomadaire obligatoire.
Pour les commerçants, cela signifie, à première vue, davantage de flexibilité. Mais ces heures d'ouverture étendues n'impliquent pas pour autant un assouplissement des règles relatives à l'occupation des travailleurs.
Quels sont les changements concernant les heures d'ouverture des magasins ?
Actuellement, les magasins ne peuvent ouvrir leurs portes qu'entre 5 heures et 20 heures. Les vendredis et les jours ouvrables précédant un jour férié, les magasins peuvent rester ouverts jusque 21 heures.
Il est en principe interdit d'ouvrir en dehors de ces horaires, à quelques exceptions près (telles que les librairies, les glaciers, les stations-service et les commerces situés dans des centres touristiques reconnus).
Le gouvernement souhaite harmoniser ces règles. À l'avenir, tous les magasins pourraient rester ouverts tous les jours jusque 21 heures. L'exception spécifique pour les vendredis et les jours ouvrables précédant un jour férié serait supprimée, au profit d'une heure de fermeture unique et uniforme.
En outre, le jour de fermeture hebdomadaire obligatoire sera supprimé, ce qui permettrait aux magasins d'ouvrir 7 jours sur 7.
Il s'agit d'une possibilité, pas d'une obligation. Les commerçants qui ferment plus tôt aujourd'hui pourront continuer à le faire après la réforme.
Conséquences de l'élargissement des heures d'ouverture sur l'occupation de travailleurs ?
L'élargissement des heures d'ouverture et la suppression du jour de fermeture hebdomadaire obligatoire n'ont pas d'incidence directe sur les règles relatives à l'occupation des travailleurs. Le droit du travail existant reste d’application.
Le fait qu'un magasin puisse ouvrir plus longtemps ou plus souvent ne signifie pas automatiquement que les travailleurs pourront être occupés de façon plus étendue ou plus flexible.
Les règles relatives à l'interdiction du travail le dimanche restent donc en vigueur.
Dans de nombreux secteurs, le travail le dimanche est toujours interdit, ou est seulement autorisé de manière limitée le matin ou pendant un nombre strict de dimanches par an. La possibilité d'ouvrir un magasin 7 jours sur 7 n'y change rien.
En ce qui concerne le travail en soirée et de nuit, l'impact est toutefois plus nuancé. En principe, les prestations effectuées après 20 heures sont aujourd'hui considérées comme du travail de nuit et interdites. Le gouvernement avait toutefois déjà décidé précédemment de supprimer cette interdiction générale du travail de nuit. La nouvelle heure de fermeture fixée à 21 heures ne constitue donc pas en soi un obstacle juridique supplémentaire.
Élargissement des heures d'ouverture dans le respect des règles du travail
La réforme envisagée offre aux commerçants davantage de liberté pour adapter leurs horaires d'ouverture aux besoins de leurs clients. Cette flexibilité supplémentaire ne peut toutefois pas être dissociée du cadre du droit du travail. Les règles relatives à la durée du travail, au travail le dimanche et au travail en soirée restent applicables.
L'analyse ci-dessus est basée sur des projets de textes.
Le projet a été approuvé par le Conseil des ministres, mais doit encore passer par le processus parlementaire.
La réglementation ne deviendra définitive qu’après sa publication au Moniteur belge.
Source(s) :
- Conseil des ministres du 24 avril 2026.
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