Hasselt reconnue comme centre touristique !
Comme bien d'autres villes avant elle, tout le territoire d’Hasselt est désormais reconnu comme centre touristique.
Que signifie cette reconnaissance comme centre touristique pour les entrepreneurs locaux ?
Conséquences de la reconnaissance comme centre touristique
La loi sur le travail du 16 mars 1971 introduit une interdiction du travail le dimanche. L'une des exceptions à cette interdiction est réservée aux centres touristiques, qui peuvent occuper des travailleurs le dimanche dans les commerces de détail et les salons de coiffure, à condition que cette occupation soit limitée à 39 dimanches par an par travailleur individuel.
Que coûte un travailleur occupé le dimanche ?
Les prestations le dimanche ne donnent pas lieu à un supplément ou à un salaire plus élevé, sauf disposition contraire au niveau sectoriel.
Toutefois, si votre travailleur preste des heures supplémentaires le dimanche, un sursalaire à 100 % lui sera dû.
Votre travailleur aura en outre droit à un repos compensatoire non rémunéré. Ce repos compensatoire doit être octroyé dans les 6 jours suivant le dimanche presté, sauf exception sectorielle à cette règle.
La durée du repos compensatoire est fixée comme suit :
- Un jour complet si le travail le dimanche a duré 4 heures ou plus ;
- Un demi-jour si le travail le dimanche a duré moins de 4 heures. Le repos compensatoire doit alors être pris avant ou après 13 heures, et votre travailleur ne peut pas travailler plus de 5 heures le jour concerné.
Source :
- Arrêté ministériel du 7 novembre 2018 de reconnaissance de la ville de Hasselt comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques, M.B. novembre 2018.
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