Harmonisation des statuts ouvriers-employés en matière de pensions complémentaires : évaluation du CNT !
À la suite du statut unique, une harmonisation progressive des pensions complémentaires avait été prévue.
La loi du 5 mai 2014 portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires prévoit l’interdiction, à partir du 1er janvier 2015, d’introduire de nouvelles différences et d’augmenter les différences existantes.
Tous les deux ans, les commissions paritaires et/ou les sous-commissions paritaires qui sont compétentes pour la même catégorie professionnelle ou pour les mêmes activités d'entreprise doivent transmettre au Conseil national du travail un rapport dans lequel elles donnent un aperçu des travaux qui ont été réalisés pour mettre fin à la différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés.
Le CNT vient de procéder à son évaluation des avancées au niveau sectoriel concernant la suppression de la différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés.
Vous souhaitez connaître l’état des lieux dans votre commission paritaire ? Vous trouverez cette évaluation ici.
Source(s) :
- Rapport n° 117 du CNT, Harmonisation du statut des ouvriers et des employés – Pensions complémentaires – Art. 14/4, § 2 de la LPC – Évaluation.
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