Groupements d'employeurs : adaptation de la forme juridique
Dans un groupement d’employeurs, des employeurs s’associent pour occuper des travailleurs afin de mutualiser leurs besoins. Pensez notamment à l’accomplissement de certaines tâches administratives pour lesquelles chaque entreprise n’a pas besoin d’un collaborateur à temps plein.
Découvrez-en les grandes lignes ci-dessous.
Procédure de création d’un groupement d’employeurs
En Belgique, il est interdit de prêter du personnel en transférant l’autorité de l’employeur.
Il existe cependant certaines exceptions à ce principe. L’une d’entre elles est la mise à disposition de personnel dans le cadre d'un groupement d’employeurs.
Introduction de la demande
Pour créer un groupement d’employeurs, une autorisation doit être préalablement obtenue auprès du ministre de l'Emploi.
Les employeurs qui souhaitent constituer un groupement d’employeurs doivent adresser cette demande d’autorisation par écrit au président du comité de direction du SPF ETCS. Ils doivent entre autres y joindre le règlement d'ordre intérieur.
Dans sa demande, le candidat-regroupement propose le rattachement à un organe paritaire parmi ceux dont relèvent ses membres.
Instruction de la demande
Dans un délai de 40 jours à dater de la réception de la demande, le ministre prend une décision concernant l’autorisation du groupement d’employeurs.
Il peut à cet effet demander l’avis du CNT à certaines conditions. S’il demande un tel avis, le délai de 40 jours susmentionné est suspendu.
Le CNT dispose de 60 jours pour rendre son avis. Passé ce délai, le ministre ne doit plus attendre l’avis du CNT.
Autorisation
L’autorisation de création d'un groupement d’employeurs est accordée pour une durée indéterminée. Le ministre y détermine la commission paritaire dont relèveront les travailleurs du groupement d’employeurs.
Remarque : le ministre peut mettre fin à l’autorisation si le groupement d’employeurs :
- ne respecte pas les conditions fixées dans l’autorisation ;
- ne respecte pas les obligations légales, réglementaires ou conventionnelles qui lui sont imposées.
Le groupement d’employeurs doit en outre transmettre chaque année un rapport d’activités au président du comité de direction du SPF ETCS. Il doit y reprendre certaines mentions obligatoires.
Forme juridique du groupement
Le groupement d’employeurs doit être constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt économique ou d'une association sans but lucratif.
Pour mettre le cadre législatif existant en conformité avec la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations, le groupement d’employeurs devra à l’avenir prendre la forme juridique d’une association sans but lucratif ou d’une société en nom collectif.
Un projet de loi prévoit que les groupements d’intérêt économique reconnus comme groupement d’employeurs avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions continueront d’être reconnus comme tels si, au plus tard à la date du 1er janvier 2024, ils ont acquis la forme juridique d’une société en nom collectif.
Caractéristiques du groupement d’employeurs
Un groupement d’employeurs se caractérise par certaines particularités.
Le groupement d’employeurs ne peut ainsi :
- mettre ses travailleurs qu’à la disposition de ses membres. Il s’agit en outre de sa seule finalité sociale ;
- en cas de grève ou de lock-out chez un de ses membres, pas mettre ou maintenir des travailleurs à la disposition de ce membre ;
- pas occuper plus de 50 travailleurs. Si le groupement d’employeurs dépasse ce seuil, l’autorisation prendra fin après un délai de 3 mois à compter de la date de dépassement du seuil.
Les membres du groupement d’employeurs sont solidairement responsables des dettes fiscales et sociales du groupement d’employeurs, tant à l'égard des tiers que des travailleurs qui sont mis à la disposition des membres par le groupement d'employeurs.
Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de législation et sont donc encore susceptibles de modifications.
Vous avez encore des questions ?
Vous trouverez plus d’informations ici.
Source(s) :
- Projet de loi du 8 septembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail (DOC 55 3540/001).
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