Frais propres à l'employeur : précisions concernant la mention sur la fiche fiscale
Le remboursement des frais propres à l'employeur et des frais propres à la société n’est pas imposable dans le chef du travailleur ou du dirigeant d’entreprise qui les reçoit.
À partir de l’année de revenus 2022, il convient de mentionner sur la fiche fiscale 281.10 ou 281.20 le montant des frais qui sont remboursés comme indemnités forfaitaires (sur base de critères sérieux ou non) et ceux qui le sont sur base de justificatifs.
Cela signifie concrètement ce qui suit :
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Revenus 2021 |
À partir des revenus 2022 |
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Catégorie 1 : Indemnités forfaitaires sur base de critères sérieux |
Oui – critères sérieux |
Montant |
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Catégorie 2 : Indemnités forfaitaires pas sur base de critères sérieux |
Montant |
Montant |
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Catégorie 3 : Justificatifs |
Oui – justificatifs |
Montant |
Une réponse récente à une question parlementaire nuance toutefois l’étendue de cette modification de la loi.
Si un travailleur ou dirigeant d’entreprise achète du matériel de bureau et que cet achat est repris sur une facture au nom de l’employeur, ces frais ne doivent pas être repris sur la fiche fiscale. Il s’agit en effet d’une situation dans laquelle ce n’est pas le travailleur ou le dirigeant qui achète le matériel de bureau, mais bien la société.
Cela s’inscrit parfaitement dans le cadre de l’objectif de la modification de la loi, à savoir prévenir la corruption.
Source(s) :
- Loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, M.B. 30 juin 2021 ;
- Question parlementaire n° 40 du 5 avril 2022 de M. Christian Leysen, Questions et réponses, La Chambre, n° 55-82.
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