Date : 5/07/2024  Département : Flash  

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Un flexi-job permet à un travailleur ou un pensionné de percevoir des revenus complémentaires à des conditions avantageuses. Le flexi-salaire reçu n'est pas soumis à des cotisation ONSS personnelles. Si les revenus annuels du travailleur provenant de flexi-jobs ne dépassent pas 12.000 EUR, ils sont également exonérés de précompte professionnel. Ce plafond fiscal ne s’applique pas pour les pensionnés.

L'employeur paie une cotisation patronale de 28 % sur le flexi-salaire.

Conditions des flexi-jobs

Pour être occupé comme flexi-travailleur, certaines conditions doivent être remplies au trimestre (T) de l'occupation flexi-job et au trimestre T-3. Les conditions au trimestre T-3 ne s'appliquent pas pour les « pensionnés ».

Certaines formalités doivent en outre être accomplies.

Champ d'application

a)     Élargissement du champ d'application

Les flexi-jobs ne sont possibles que dans certains secteurs et à certaines conditions. Le champ d'application a déjà été modifié à plusieurs reprises par le passé.

À partir du 1^er juillet 2024, les flexi-jobs sont étendus aux secteurs suivants :

• Commission paritaire de la batellerie (CP 139) ;
• Certains secteurs publics de la Communauté germanophone :

• • Administration de la Communauté germanophone qui détient la compétence de l’enseignement pour un emploi dans :
    • l'enseignement officiel organisé ou subventionné par la Communauté germanophone dont l’activité principale correspond à la description d’un des codes NACE 85.101, 85.102, 85.103, 85.105, 85.201, 85.202, 85.203, 85.205, 85.311, 85.312, 85.313, 85.321, 85.322, 85.323, 85.325, 85.410, 85.421, 85.591, 85.601 et 85.609, s'il s'agit de services centraux de soutien d’un réseau d’enseignement ou d’un organe de représentation et de coordination ;

OU

• • • l'enseignement libre subventionné par la Communauté germanophone, pour autant qu’il s’agisse de fonctions pour lesquelles généralement du personnel subventionné est employé, qui ne relève pas de la loi du 5 décembre 1968 et où l’activité principale de l’établissement subventionné correspond à la description d’un des codes NACE 85.104, 85.106, 85.204, 85.206, 85.314, 85.324, 85.326, 85.410, 85.422, 85.591, 85.601 et 85.609, s'il s'agit de services centraux de soutien d’un réseau d’enseignement ou d’un organe de représentation et de coordination ;

 

• Employeurs du secteur du sport et de la culture, pour autant que les employeurs ne relèvent pas de la loi sur les CCT et que leur activité principale corresponde à la description d’un des codes NACE 93.1 ou 90, et qui sont situés dans la région de langue allemande ou dépendent de la Communauté germanophone de Belgique.

b)    Limitation du champ d’application

Un opt-out partiel a en revanche été choisi au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres (CP 320).
À partir du 1^er juillet 2024, seules les tâches pouvant être effectuées par des travailleurs occasionnels auprès de pompes funèbres pourront faire l'objet de flexi-jobs.

Il convient d'entendre par là les travailleurs qui sont engagés occasionnellement dans le secteur des pompes funèbres suite à un décès et qui sont liés par un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini.

Il s'agit dès lors exclusivement des travailleurs qui :

• effectuent des tâches telles que le transfert de documents, le transfert de corps, font des toilettes mortuaires, installent une chapelle ardente, accueillent à la maison funéraire et/ou aident au service du café ;
• portent le cercueil avec la dépouille ou l'urne avec les cendres du défunt et les placent dans le véhicule de transfert et/ou de cérémonie, accompagnent les proches et/ou conduisent et entretiennent le véhicule de transfert et/ou de cérémonie ;
• préparent des imprimés nécrologiques pour l'envoi : pliage, mise sous pli ;
• effectuent des petits travaux de cimetière, tels que la pose ou l'enlèvement d'accessoires ;
• effectuent des petits travaux d'entretien non réguliers dans et sur les bâtiments en fonction des visites et des cérémonies.

Pour ces travailleurs, un enregistrement du temps de travail est obligatoire, avec indication de heures de début et de fin des prestations dans la Dimona.

Source(s) :

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, §§ 1^er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs, M.B. 17 juin 2024 ;
• Arrêté royal du 20 juin 2024 modifiant l’arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l’article 2, §§ 1^er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d’application des flexi-jobs, M.B. 26 juin 2024 ;
• Instructions intermédiaires de l’ONSS du 01/07/2024, Flexi-jobs – opt-in et opt-out.

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