Flexi-jobs : feu vert pour une législation adaptée
Le Conseil des ministres a récemment approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale.
Cet avant-projet de loi prévoit une interdiction d’occuper un travailleur comme flexi-travailleur via une entreprise de travail intérimaire auprès du même employeur que celui avec lequel le travailleur est directement lié par un contrat de travail.
Une occupation dans le cadre d’un flexi-job n’est donc possible que dans la mesure où le travailleur n’est pas occupé pendant la même période au trimestre T (trimestre durant lequel il est occupé dans le cadre d'un flexi-job) dans le cadre d’un contrat de travail chez l’utilisateur auprès duquel il est mis à disposition par une entreprise de travail intérimaire pour effectuer un flexi-job.
Source(s) :
- Communiqué du Conseil des ministres du 10 décembre 2021, Précision dans la réglementation relative aux flexi-jobs.
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