Flandre : vers un renforcement des règles pour les entreprises de titres-services !
Différentes entreprises de titres-services imputent actuellement des coûts supplémentaires pour les prestations fournies.
Pour plus de transparence concernant le coût par heure de travail prestée, les entreprises de titres-services et le client devront à l'avenir conclure un accord écrit si des coûts sont facturés en plus des titres-services pour la prestation fournie.
À l’avenir, l'entreprise de titres-services devra en outre sensibiliser d'avantage l'utilisateur et attirer son attention sur les obligations en vigueur dans le système des titres-services.
Préalablement à la première prestation de services, l'entreprise de titres-services agréée devra ainsi informer et attirer l’attention de l’utilisateur sur les obligations légales générales de la réglementation relative aux titres-services et les règles applicables découlant de la législation fédérale sur le bien-être, lorsque les prestations ont lieu au domicile de l’utilisateur.
L'entreprise agréée peut fixer les conventions requises, par exemple en ce qui concerne le matériel à utiliser et les éventuels risques et situations dangereuses.
Un projet de législation doit encore concrétiser cette mesure.
Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de législation et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Communiqué du Conseil des ministres flamand du 23 février 2024, Dienstencheques: ontwerpdecreet verwerking persoonsgegevens.
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