Date : 15/10/2021  Département : Flash  

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Les entreprises actives dans des secteurs qui ont dû rester fermés lors du lancement du plan été, ou qui sont confrontées à des restrictions d'exploitation substantielles en raison des mesures de lutte contre le coronavirus, entrent à certaines conditions en ligne de compte pour le « Mécanisme de protection flamand n° 10 ».

Conditions à remplir

Le mécanisme de protection flamand est accordé aux entreprises qui, au 1^er juillet 2021, exploitent des discothèques, dancings, salles des fêtes, hôtels, aux entreprises d'organisation d'événements, agences de voyage ou entreprises de transport de passagers par autocar en Région flamande.

Les concepts ci-dessus renvoient plus concrètement aux établissements suivants :

• Discothèques et dancings : lieu de divertissement consistant en une ou plusieurs salles, où l'on danse principalement sur de la musique, et qui est obligatoirement fermé pendant la période de subvention en raison des mesures de lutte contre le coronavirus ;
• Salle des fêtes : espace dans un bâtiment ou ses abords, mis à la disposition des clients, moyennant paiement, pour l'organisation de fêtes, où les boissons et les repas sont principalement fournis en gestion propre ou par l'intermédiaire d'un traiteur externe ;
• Hôtels : exploitation d'un hébergement touristique qui satisfait aux conditions d'agrément de Toerisme Vlaanderen (exploitation d'un hébergement touristique qui satisfait aux conditions d'ouverture et d'exploitation supplémentaires visées à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant exécution du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique et qui a obtenu un agrément pour la dénomination visée à l'article 7 précité, conformément à l'article 6 du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique et à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand précité) ;
• Entreprises d'organisation d'événements : entreprise dont l'activité principale au cours de la période de référence consiste en l'organisation d'événements, de fêtes et de spectacles ou entreprise qui, sur une base contractuelle, assure la fourniture de biens ou de services aux entreprises précitées, sous forme de location ou non. Par activité principale, on entend l'activité qui est enregistrée comme activité dans la Banque-carrefour des entreprises sous le code ONSS ou le code TVA-NACE et qui représente plus de 50 % du chiffre d'affaires durant la période du 1^er juillet 2019 au 30 septembre 2019 ;
• Agences de voyage : agences de voyages et organisateurs de voyages qui offrent et organisent des voyages avec hébergement et transport pour les voyageurs et les touristes, ainsi que l'organisation et la réalisation de voyages « sur mesure » ;
• Transport de passagers par autocar : entreprises qui assurent le transport de passagers pour des excursions et des voyages en exploitant des autocars et des autobus.

Ces entreprises doivent en outre disposer des codes ONSS ou TVA-NACE correspondants à la BCE :

• Code NACE 56.302 – discothèque et dancing ;
• Codes NACE 56.210 et 56.290 – salle de fête ;
• Code NACE 55.100 – hôtel ;
• Codes NACE 79.110 et 79.120 – agence de voyage ;
• Code NACE 49.390 – transport de personnes par autocar ;
• Codes NACE 56.210, 77.392, 77.293, 77.294, 77.296, 90.022, 90.023 et 90.041 – entreprise d’organisation d’événements.

Vous trouverez plus d’informations concernant les entreprises qui entrent en ligne de compte pour la subvention ici.

Ces entreprises doivent en outre enregistrer, à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 60 % pendant la période du 1^er juillet 2021 au 30 septembre 2021 inclus par rapport à la même période en 2019.

Par baisse du chiffre d’affaires, il convient d’entendre la baisse du chiffre d’affaires hors TVA liée à des prestations réduites faisant suite aux restrictions d’exploitation imposées dans le cadre des mesures de lutte contre le coronavirus (et donc pas la facturation reportée), sur la base des prestations fournies au cours de la période de subvention du 1^er juillet 2021 au 30 septembre 2021 par rapport à la période correspondante de 2019.

Les prestations fournies au cours des périodes de subvention et de référence sont démontrées grâce aux moyens suivants :

• Déclaration trimestrielle de la TVA ou déclarations mensuelles de la TVA. Les entreprises qui n'ont pas encore démarré au cours de la période de référence démontrent les prestations au cours de la période de référence par le biais des prestations prévues visées au plan financier ;
• Confirmation par un comptable, un réviseur ou un expert-comptable externe.

Attention : si le chiffre d'affaires au cours de la période de référence précitée est anormalement faible en raison de circonstances exceptionnelles, cette période est remplacée par une autre période de référence représentative de 2019 ou 2020. Dans la demande, il convient alors de motiver de façon circonstanciée pourquoi une autre période de référence a été choisie.
Des dispositions dérogatoires sont également prévues pour les entreprises qui débutent.

Certaines entreprises sont par ailleurs exclues explicitement du droit à la subvention. Pensez notamment aux entreprises en liquidation ou en faillite.
L’entreprise doit en outre être ouverte pour pouvoir bénéficier de l’aide. Une exception est toutefois prévue pour les entreprises qui ont été obligées de fermer en raison des mesures prises par le Comité de concertation à partir du 28 octobre 2020 et des dispositions des autorités compétentes qui en ont découlé en matière de liberté civile et pour les entreprises qui, pendant la période de baisse du chiffre d’affaires, ont été fermées en raison d'une période normale de vacances annuelles.

Vous trouverez des informations concrètes sur les motifs potentiels d’exclusion de la mesure ici.

Montant de la prime

La prime s'élève à 10 % du chiffre d'affaires, hors TVA, durant la période du 1^er juillet 2019 au 30 septembre 2019 inclus.

Attention : la subvention pour la période du 1^er juillet 2021 au 30 septembre 2021 inclus est plafonnée comme suit :

• 22.500 EUR pour les entreprises occupant jusqu'à 9 travailleurs inscrits auprès de l'ONSS ;
• 45.000 EUR pour les entreprises occupant de 10 à 49 travailleurs inscrits auprès de l'ONSS ;
• 120.000 EUR pour les entreprises occupant 50 travailleurs ou plus inscrits auprès de l'ONSS.

Le nombre de travailleurs est déterminé sur base de la classe du personnel la plus récente de l’entreprise disponible dans la Banque-carrefour enrichie des entreprises.

Attention : la subvention et les montants de subvention maximums sont diminués de moitié pour les indépendants à titre complémentaire qui, en 2019, avaient un revenu professionnel compris entre 6.996,89 EUR et 13.993,78 EUR et qui exerçaient un emploi en tant que salarié à raison d’au maximum 80 % d'un temps plein.

Les indépendants qui débutent et n’ont pas de revenu professionnel complet en 2019, sont assimilés à l’un des cas précités compte tenu du revenu professionnel escompté mentionné dans le plan financier.

Demande de la prime

La prime doit être demandée au plus tard le 16 novembre 2021 avant 20h sur le site web de l’agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat (Vlaamse Agentschap Innoveren en Ondernemen – VLAIO). Doivent être renseignés dans la demande : le numéro d'entreprise et le chiffre d'affaires, hors TVA, tel que repris dans la déclaration à la TVA du troisième trimestre 2021 et du troisième trimestre 2019.

Source(s) :

• Arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2021 relatif au Mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020 et modifiant l'article 9/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 concernant la prime de nuisances corona, M.B. 12 octobre 2021.

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