Date : 10/06/2022  Département : Flash  

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Les entreprises qui, suite aux mesures de lutte contre le coronavirus, ont enregistré, durant la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus, une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 40 % et une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60 % au cours de 2 trimestres distincts de 2021 par rapport à la même période de 2019, ouvrent le droit au mécanisme de globalisation corona à certaines conditions.

Découvrez ci-dessous les conditions et modalités.

Conditions à remplir

Le mécanisme de globalisation corona s’adresse aux entreprises qui remplissent certaines conditions. Par entreprise, il faut entendre une société, association ou fondation à personnalité juridique de droit privé, et une entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent, qui a déposé ses comptes annuels pour les années civiles 2019 et 2020 et les déposera pour l’année civile 2021.
L'association et la fondation doivent exercer une activité économique.

Les entreprises qui n’ont démarré qu’en 2021 ne doivent pas avoir déposé leurs comptes annuels pour les années civiles 2019 et 2020.

Les entreprises individuelles ne peuvent pas introduire de demande.

Ces entreprises doivent en outre :

• avoir démarré au 1^er juillet 2021 au plus tard ;
• disposer, au 1^er juillet 2021 d’un siège d'exploitation actif en Région flamande repris dans la BCE ;
• avoir enregistré une baisse du chiffre d'affaires de 40 % au cours de la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et une baisse du chiffre d'affaires de 60 % au cours d’au moins 2 trimestres distincts de 2021 par rapport à la même période de 2019. Des modalités spécifiques sont prévues pour les entreprises qui n’avaient pas encore démarré au début de la période de référence ou qui ont seulement démarré au cours de la période de référence. Les revenus et recettes exceptionnels et ponctuels, qui ne sont pas liés à la gestion générale de l'entreprise ne sont pas pris en compte pour le calcul de la baisse du chiffre d'affaires ;
• avoir des frais fixes non couverts en 2021. Il faut entendre par là la situation dans laquelle l’entreprise enregistre une perte avant déduction d’impôts, selon le code 9903 des comptes annuels. Le mécanisme de globalisation corona 2020 payé en 2021 est déduit des frais fixes non couverts ;
• avoir enregistré un chiffre d’affaires d'au moins 600.000 EUR hors TVA en 2019.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires minimum est de 50.000.000 EUR pour l'année civile 2019 peuvent demander une subvention pour une branche d'activité de l'entreprise. Cette branche d’activité doit :

• avoir une implantation active en Région flamande ;
• avoir un chiffre d'affaires minimum de 33.000.000 EUR ou d’un tiers du chiffre d'affaires total de l'entreprise au cours de l'année civile 2019 ;
• avoir un emploi prolongé d'au moins 25 employés équivalents temps plein ;
• avoir enregistré une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 40 % au cours de l’année civile 2021 et d’au moins 60 % au cours d’au moins 2 trimestres distincts de l’année civile 2021.

Vous trouverez plus d'informations sur la baisse de chiffre d’affaires exigée ici.

Certaines entreprises sont exclues de facto du droit au mécanisme de globalisation corona. Pensez notamment aux sociétés holding, de management ou patrimoniales et aux entreprises en dissolution, cessation, faillite ou liquidation.

Montant de l’aide

Une subvention de 10 % du chiffre d’affaires, hors TVA, durant la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 est octroyée.

Cette aide est cependant limitée comme suit :

• Au maximum 50 % des frais fixes non couverts de l'année civile 2021 ;
• Montant maximum de la subvention qui peut être déterminé de l’une des manières suivantes :

1. Sur base de l'emploi prolongé et de la baisse du chiffre d'affaires durant l'année civile 2021 :

Emploi prolongé	Baisse du chiffre d’affaires
	40 % – 49 %	50 % – 59 %	60 % – 69 %	70 % – 79 %	80 % – 89 %	90 % et plus
De 1 à 4 travailleurs	15.000 EUR	25.000 EUR	35.000 EUR	50.000 EUR	65.000 EUR	100.000 EUR
De 5 à 19 travailleurs	25.000 EUR	35.000 EUR	50.000 EUR	75.000 EUR	100.000 EUR	250.000 EUR
De 20 à 49 travailleurs	50.000 EUR	75.000 EUR	100.000 EUR	250.000 EUR	300.000 EUR	500.000 EUR
De 50 à 199 travailleurs	100.000 EUR	250.000 EUR	350.000 EUR	750.000 EUR	1.000.000 EUR	1.250.000 EUR
200 travailleurs et plus	250.000 EUR	500.000 EUR	750.000 EUR	1.350.000 EUR	1.750.000 EUR	2.000.000 EUR

L’emploi prolongé comprend les éléments suivants :

• Emploi ONSS ;
• Moyenne du nombre de membres du personnel équivalents temps plein dans l'entreprise au cours de l'année civile 2019 :

• • Associés actifs (dont 1 associé actif équivalent temps plein a un revenu professionnel net imposable d'au moins 13.933,78 EUR sur base annuelle en 2019) ;
  • Intérimaires, employés par l'intermédiaire d'une agence d’intérim ou d'une agence sociale pour artistes ;
  • Étudiants jobistes ;
  • Collaborateurs de prestataires de services qui sont engagés pour réaliser des activités dans les processus opérationnels et primaires de l'entreprise.
    La législation précise ce qu'il faut entendre par équivalent temps plein de collaborateurs de prestataires de services.

Le nombre de membres du personnel en équivalents temps plein est arrondi au nombre entier supérieur le plus proche.

2. Sur base de l'emploi ONSS minimum, du chiffre d'affaires minimum au cours de la période de référence et de la baisse du chiffre d'affaires au cours de l'année civile 2021 :

Emploi ONSS minimum	Chiffre d'affaires minimum	Baisse du chiffre d’affaires
		40 % – 49 %	50 % – 59 %	60 % – 69 %	70 % – 79 %	80 % – 89 %	90 % et plus
1 travailleur	1.500.000 EUR	25.000 EUR	35.000 EUR	50.000 EUR	75.000 EUR	100.000 EUR	250.000 EUR
5 travailleurs	4.000.000 EUR	50.000 EUR	75.000 EUR	100.000 EUR	250.000 EUR	300.000 EUR	500.000 EUR
10 travailleurs	12.000.000 EUR	100.000 EUR	250.000 EUR	350.000 EUR	750.000 EUR	1.000.000 EUR	1.250.000 EUR
20 travailleurs et plus	33.000.000 EUR	250.000 EUR	500.000 EUR	750.000 EUR	1.350.000 EUR	1.750.000 EUR	2.000.000 EUR

Le chiffre d'affaires durant la période de référence est limité à 75 % si la baisse du chiffre d'affaires au cours de l'année civile 2021 est inférieure à 70 % et s'il n'y a pas 3 trimestres au cours de l'année civile 2021 avec une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 60 %.
La subvention dans le cadre du mécanisme de protection flamand et l'avance remboursable pour l'appel au secteur de l'événementiel 2021 sont en outre toujours déduites de la subvention.

L’emploi ONSS correspond à la moyenne du nombre de membres du personnel équivalents temps plein inscrits auprès de l'ONSS, tel qu’indiqué dans les comptes annuels de l'année civile 2019.

Le nombre de membres du personnel en équivalents temps plein est arrondi au nombre entier supérieur le plus proche.

Demande de l’aide

La demande de subvention peut être introduite en ligne sur le site web de la VLAIO jusqu’au 13 juin 2022 au plus tard. Cette demande va de pair avec l’introduction de plusieurs formulaires.

Vous trouverez plus d'informations ici.

Source(s) :

• Arrêté du 13 mai 2022 du Gouvernement flamand relatif au mécanisme de globalisation corona pour les entreprises ayant enregistré une forte baisse de leur chiffre d'affaires en 2021 à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, M.B. 25 mai 2022.

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