Flandre : augmentation temporaire du remboursement pour les entreprises agréées de titres-services
En attendant une réforme approfondie du système de financement existant, le Gouvernement flamand a décidé d’octroyer temporairement un incitant financier supplémentaire au secteur des titres-services.
Les titres-services dont la date de prestation va du 1er octobre 2023 au 30 novembre 2023 donnent droit à un subside supplémentaire de 3,20 EUR par titre-service.
Au minimum 20 % et au maximum 25 % de cette intervention majorée devront être consacrés à l’augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs titres-services. Cet avantage sera octroyé au plus tard le 31 décembre 2023.
Pour bénéficier de cette intervention majorée de 3,20 EUR, il y a lieu de présenter les titres-services pour remboursement à la société émettrice au plus tard le 31 mars 2024.
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Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2023 modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, M.B. 12 décembre 2023 ;
- Communiqué Dienstencheques Vlaanderen du 13 décembre 2023, Tijdelijke verhoging van de terugbetalingswaarde voor erkende ondernemingen.
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