Flandre : assouplissement temporaire de la prime de transition
Le Gouvernement flamand a instauré une prime de transition afin de parer à l'incertitude financière allant de pair avec le démarrage d'une affaire. Les demandeurs d'emploi inoccupés de 45 ans et plus qui démarrent leur propre affaire peuvent ainsi bénéficier d’une prime durant un certain temps.
En raison de la pandémie de coronavirus, le Gouvernement flamand a apporté un certain nombre de modifications temporaires au cadre législatif entourant cette mesure. Découvrez ci-dessous ce que cela implique pour vous !
Comment ouvrir le droit à la prime de transition flamande ?
Pour entrer en considération pour la prime de transition, vous devez satisfaire à certaines conditions.
Vous devez notamment être un indépendant à titre principal et avoir débuté votre activité au maximum il y a 3 mois.
Vous devez avoir au moins 45 ans le mois au cours duquel vous débutez comme indépendant, mais ne pouvez pas encore avoir atteint l’âge légal de la pension. Vous devez en outre être affilié auprès d'une caisse d'assurances sociales ou de la Caisse nationale auxiliaire et disposer d'un numéro d’entreprise.
L'affaire doit être établie en Région flamande durant l'ensemble de la période durant laquelle vous bénéficiez de la prime de transition.
Le jour qui précède le début de votre activité d’indépendant à titre principal, vous devez être inscrit auprès du VDAB comme demandeur d'emploi inoccupé. Vous ne pouvez bénéficier d'aucune indemnité de préavis ou de rupture. Le Gouvernement flamand exige que vous soyez un chômeur complet indemnisé.
Vous devez commencer une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant à titre principal dans les 6 mois à compter de l'achèvement de votre parcours de candidat entrepreneur (« prestarterstraject ») et au plus tard dans le mois précédant le mois au cours duquel l'octroi de la prime de transition prend effet. Ce délai de 6 mois est maintenant prolongé temporairement de 3 mois si vous exercez une activité en tant qu’indépendant à titre principal dans les secteurs dont les établissements sont fermés conformément aux articles 6, § 1er et 8, § 1er et § 3 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Durant la période au cours de laquelle vous bénéficiez de la prime de transition, vous ne pouvez pas travailler comme indépendant pour votre dernier employeur ou pour le groupe auquel il appartient.
À combien s'élève cette prime ?
Vous recevez la prime de transition à la fin de chaque mois durant une période de 2 ans au maximum. Le montant octroyé évolue avec le temps.
La prime de transition peut être combinée à la prime flamande de soutien (« Vlaamse Ondersteuningspremie »). Tout cumul avec une indemnité de préavis ou de rupture ou des subventions ou primes pour indépendants qui débutent en Région wallonne ou Région de Bruxelles-Capitale est toutefois expressément exclu.
Vous trouverez plus d'informations à ce sujet ici.
Comment demander cette prime ?
La demande en ligne doit être introduite dans les 3 mois suivant le début d'une activité professionnelle en tant qu’indépendant à titre principal.
À titre exceptionnel, ce délai est prolongé automatiquement de 3 mois en raison de la pandémie de COVID-19 si vous exercez une activité en tant qu’indépendant à titre principal dans les secteurs dont les établissements sont fermés conformément aux articles 6, § 1er et 8, § 1er et § 3 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Cette adaptation est d'application à partir du 1er janvier 2021.
Vous avez encore des questions ?
Le site web des autorités flamandes fournit des explications claires concernant les différentes modalités y afférentes.
Source(s) :
- Arrêté du 23 février 2018 du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 22 décembre 2017 portant une prime destinée à favoriser la transition des demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat, M.B. 9 mars 2018 ;
- Arrêté ministériel du 28 janvier 2021 reconnaissant la pandémie de coronavirus COVID-19 comme une crise à fort impact social et économique en ce qui concerne la prime pour stimuler la transition des demandeurs d'emploi vers l'entrepreneuriat, M.B. 3 février 2021.
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