Flandre : adaptation de la réduction groupe-cible « travailleurs âgés en activité » et de l'incitant à l'embauche pour les demandeurs d'emploi de longue durée
Par le passé, des voix se sont déjà élevées en faveur d'une suppression progressive de certaines réductions groupes-cibles spécifiques.
Le taux d'emploi croissant des 55 à plus de 60 ans a incité le Gouvernement flamand au relèvement systématique de l’âge de la réduction groupe-cible flamande « travailleurs âgés en activité » à 61 ans en 2024.
La réduction groupe-cible flamande pour les demandeurs d'emploi âgés inoccupés reste pour sa part intacte.
Le relèvement de la limite d’âge pour la réduction groupe-cible flamande « Travailleurs âgés en activité » a donné lieu au relèvement de la limite d’âge à 58 ans au 1er janvier 2022 pour l’incitant à l’embauche des demandeurs d'emploi de longue durée.
Réduction groupe-cible flamande travailleurs âgés
Réglementation actuelle
Réduction ONSS flamande demandeurs d'emploi âgés inoccupés
Conditions
La réduction ONSS flamande « demandeurs d'emploi âgés inoccupés » est ouverte aux travailleurs qui remplissent les conditions suivantes :
- Appartenir à la catégorie 1 de la réduction structurelle ;
- Ne pas avoir été en service chez le même employeur au cours des 4 trimestres précédant l’engagement ;
- Être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du VDAB ;
- Avoir un salaire trimestriel de référence inférieur à 13.945,00 EUR pour le trimestre en cours. Au 4e trimestre, cette limite est fixée à 18.545,00 EUR.
Dans le secteur de l’intérim, ce plafond salarial majoré est aussi d'application durant le 1er trimestre de l’année.
Montant
Le montant de la réduction est calculé comme suit à partir du 1er janvier 2020 :
Âge le dernier jour du trimestre de l’engagement |
Montant de la réduction groupe-cible |
Au moins 58 ans et moins de l’âge légal de la pension |
G7 trimestre de l’engagement et 7 trimestres suivants |
Les mesures transitoires suivantes ont été prévues pour les demandeurs d'emploi âgés inoccupés :
- Les travailleurs âgés entrés en service auprès de l'employeur avant le 1er janvier 2020, âgés d'au moins 55 ans au 31 décembre 2019 et de moins de 58 ans, ouvrent le droit à une réduction groupe-cible G7 (solde) pour le trimestre de l'engagement et les 7 trimestres suivants ;
- Les demandeurs d'emploi âgés inoccupés pour lesquels le nombre de trimestres de réduction majorée est épuisé, entrent en considération pour la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés en activité, aussi pendant la période transitoire ;
- Le forfait G7 est valable à partir du 1er trimestre 2019 pour les nouveaux engagements et pour les trimestres restant de ceux qui avaient déjà ouvert le droit ;
- En cas de réengagement au cours des 4 trimestres qui suivent la fin d'un engagement précédent, l'engagement originel et le réengagement sont considérés comme un seul engagement pendant lequel le décompte des trimestres se poursuit.
Réduction ONSS flamande « travailleurs âgés en activité »
Conditions
La Flandre prévoit aussi une réduction groupe-cible pour les « travailleurs âgés en activité ». Pour entrer en ligne de compte pour cette réduction, le travailleur doit appartenir à la catégorie 1 de la réduction structurelle.
Le travailleur ne peut en outre pas être considéré comme « demandeur d'emploi âgé inoccupé ».
Les demandeurs d'emploi âgés inoccupés pour lesquels le nombre de trimestres de réduction majorée est épuisé, entrent en considération pour la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés en activité.
Le salaire trimestriel de référence du travailleur doit être inférieur à 13.945,00 EUR pour le trimestre en cours. Le plafond salarial s'élève à 18.545,00 EUR au 4e trimestre. Attention : dans le secteur de l'intérim, ce plafond salarial majoré est aussi d'application au 1er trimestre de l'année (à compter du 1er trimestre 2020).
Montant
Âge le dernier jour du trimestre |
Montant de la réduction groupe-cible |
Au moins 58 ans et moins de 60 ans |
600 EUR |
Au moins 60 ans |
1.500 EUR |
Il est en outre prévu que le travailleur âgé, au 31 décembre 2019, d'au moins 55 ans et de moins de 58 ans ouvre le droit à une réduction groupe-cible G4 (600 EUR).
Remarque importante concernant l’application de la réduction groupe-cible flamande « travailleurs âgés »
Pour entrer en ligne de compte pour la réduction groupe-cible flamande « travailleurs âgés », le travailleur âgé doit avoir fourni des prestations effectives durant l’ensemble du trimestre.
Si le travailleur est dispensé de prestations, il n’ouvrira donc pas le droit à la réduction groupe-cible.
Si la dispense des prestations est imputable à une suspension de l'exécution du contrat de travail prévue dans la loi du 3 juillet 1978 ou à une interruption complète dans le cadre d'un crédit-temps ou d’un congé thématique, ou si elle est accordée par l’employeur pendant la période de préavis, la réduction groupe-cible pourra quand même être appliquée.
Future réglementation
Réduction ONSS flamande « travailleurs âgés en activité »
L'application de la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés en activité engendre des pertes d’efficacité.
Le Gouvernement flamand a donc décidé de relever systématiquement l’âge pour la réduction groupe-cible « travailleurs âgés en activité ». Les autres conditions restent pleinement d'application.
Cette réduction consiste en un montant d'au maximum 600 EUR ou 1.500 EUR par trimestre, en fonction de l’âge du travailleur.
À l’heure actuelle, la réduction forfaitaire de 600 EUR par trimestre est octroyée au travailleur âgé de 58 ans mais de moins de 60 ans le dernier jour du trimestre. À partir de l’âge de 60 ans, une réduction d’au maximum 1.500 EUR par trimestre est octroyée.
La limite d’âge pour la réduction forfaitaire de 600 EUR sera systématiquement relevée comme suit :
- 59 ans à partir du 1er janvier 2022 ;
- 60 ans à partir du 1er janvier 2023 ;
- 61 ans à partir du 1er janvier 2024.
L’âge pour l’obtention de la réduction forfaitaire maximale de 1.500 EUR sera également relevé :
- 61 ans à partir du 1er janvier 2022 ;
- 62 ans à partir du 1er janvier 2023.
Des mesures transitoires sont prévues pour les travailleurs qui atteignent un certain âge au 31 décembre 2021 :
- Les travailleurs âgés d'au moins 57 ans au 31 décembre 2021 continuent d'avoir accès à la réduction groupe-cible forfaitaire de 600 EUR par trimestre jusqu'au trimestre précédant le trimestre durant lequel ils atteignent l’âge de 61 ans ;
- Les travailleurs déjà âgés de 60 ans au 31 décembre 2021 continuent de pouvoir bénéficier d'une réduction groupe-cible d'au maximum 1.500 EUR par trimestre jusqu'au moment où ils atteignent l’âge de 62 ans et peuvent donc accéder au régime classique.
Réduction ONSS flamande « demandeurs d'emploi âgés inoccupés »
La réduction groupe-cible flamande « travailleurs âgés inoccupés » reste pour sa part inchangée, et la limite d’âge est maintenue à 58 ans.
Prime à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée
Réglementation actuelle
Si vous engagez un demandeur d'emploi de longue durée âgé entre 25 et 55 ans, vous pouvez prétendre à une prime moyennant le respect de certaines conditions. Via cet incitant financier, le Gouvernement flamand a pour objectif de stimuler l’engagement et l’occupation durable de demandeurs d'emploi de longue durée et de personnes inactives sur le marché du travail.
Future réglementation
À partir du 1er janvier 2022, l’incitant à l’embauche pourra être demandé lors de l’engagement de demandeurs d'emploi de longue durée âgés de 25 à 58 ans.
Vous trouverez plus d’informations pratiques concernant cette prime ici.
Source(s) :
- Communiqué du Gouvernement flamand VR 2021 1211 DOC. 1252/1, Nota aan de Vlaamse Regering betreft voorontwerp besluit van de Vlaamse houdende de wijziging aan artikel 6 van het koninklijk besluit van 16 mei 2003 tot uitvoering van het Hoofdstuk 7 van Titel IV van de programmawet van 24 december 2002 (I), betreffende de harmonisering en vereenvoudiging van de regelingen inzake verminderingen van de sociale zekerheidsbijdragen en artikel 2 van het besluit van de Vlaamse Regering van 17 februari 2017 tot toekenning van aanwervingsincentives voor langdurig werkzoekenden.
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