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Fin du remboursement de l'indemnité de reclassement !
Date : 27/01/2023 Département : Flash
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Un employeur en restructuration qui licencie un travailleur dans le cadre d’un licenciement collectif doit payer, à certaines conditions, une indemnité de reclassement.
Auparavant, l'employeur pouvait demander un remboursement partiel de cette indemnité de reclassement auprès de l’ONEM s'il payait un complément car l'indemnité de préavis ordinaire du travailleur n’était pas suffisante pour couvrir l’indemnité de reclassement.
L’employeur ne peut plus demander de remboursement pour les licenciements collectifs annoncés après le 31 décembre 2022. Cette règle est d'application à partir du 1er janvier 2023.
Source(s) :
- Arrêté royal du 15 janvier 2023 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations concernant l'abrogation du remboursement de l'indemnité de reclassement, M.B. 31 janvier 2023.
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