Fin du contrat de travail : maintien du droit d'utilisation du numéro de GSM
À compter du 1er janvier 2024, un travailleur qui a cédé son numéro de GSM à son employeur au début ou au cours de l'exécution de son contrat de travail pourra demander la restitution du droit d'utilisation de ce numéro de GSM après sa sortie de service. Cela s’appliquera entre autres en cas de fin du contrat d’un commun accord, de licenciement ou de démission du travailleur.
Pour pouvoir continuer d’utiliser son ancien numéro, le travailleur doit demander la restitution du droit d’utilisation de ce numéro par écrit dans le mois de la fin de son contrat de travail.
L’employeur ne peut pas refuser la restitution du droit d'utilisation si la demande a été introduite conformément aux modalités susmentionnées.
Source(s) :
- Loi du 18 décembre 2023 visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail, M.B. 29 décembre 2023.
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