Flash info : Fin du chômage temporaire force majeure corona/Ukraine au 1er juillet 2022 !

Fin du chômage temporaire force majeure corona/Ukraine au 1er juillet 2022 !

Date : 17/06/2022 Département : Flash

La procédure simplifiée de chômage temporaire force majeure corona/Ukraine ne peut plus être appliquée que jusqu’au 30 juin 2022 pour le chômage temporaire qui fait suite à la pandémie de coronavirus ou à la guerre en Ukraine.

Les procédures classiques doivent par conséquent être appliquées à partir du 1^er juillet 2022 pour introduire du chômage temporaire. Plusieurs assouplissements temporaires sont toutefois prévus.

Découvrez ci-dessous les grandes lignes à partir du 1^er juillet 2022 !

Chômage temporaire force majeure

Situation

Un employeur peut avoir recours au chômage temporaire force majeure en cas d’événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend l'exécution du contrat momentanément et totalement impossible.

L'exécution du contrat de travail doit donc être rendue totalement impossible pendant la période de force majeure.

L’ONEM a confirmé qu’il sera notamment possible d’avoir recours au chômage temporaire force majeure dans les situations suivantes :

Le travailleur n'est pas en incapacité de travail, mais il doit se mettre en quarantaine ou en isolement pour limiter la propagation du coronavirus et il ne peut pas télétravailler ;
Jusqu'au 31/12/2022 inclus : le travailleur a le droit de s’absenter du travail pour garder un enfant avec lequel il cohabite qui ne peut se rendre à l’école, à la crèche ou dans un centre d'accueil pour personnes handicapées parce que :
- la crèche, l'école ou le centre d'accueil pour personnes handicapées est (partiellement ou entièrement) fermé à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus ;
- l'enfant lui-même doit être mis en quarantaine ou en isolement afin de limiter la propagation du coronavirus.

Formalités à accomplir

L’employeur doit envoyer à l'ONEM une communication électronique du chômage temporaire pour force majeure et joindre les pièces probantes nécessaires attestant de la force majeure.

Pensez notamment à un certificat de quarantaine, une attestation de garde d'enfant pour fermeture corona, une attestation de garde d'enfant pour quarantaine corona.

Dans cette communication, il convient de mentionner les éléments suivants :

Date à laquelle l'événement s'est produit ;
Description de l'événement qui constitue la force majeure ;
Durée du chômage prévue (au maximum 3 mois) : si le chômage perdure, une nouvelle communication peut être envoyée ;
Identité du travailleur concerné.

Jusqu’au 31 décembre 2022 inclus :

Il ne faut pas délivrer de carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire. Il ne faut donc pas non plus l’inscrire dans le livre de validation (papier ou électronique) ;
Il ne faut pas effectuer de déclaration électronique DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés » si le travailleur fait une demande d’allocations.

À la fin de chaque mois, une déclaration électronique DRS scénario 5 doit être transmise.
Il faut y mentionner le nombre d'heures durant lesquelles le travailleur a été en chômage temporaire, en les faisant précéder du code approprié selon la nature du chômage temporaire. En cas de chômage temporaire force majeure, le code 5.4 (force majeure) ou 5.5. (force majeure raisons médicales) doit être mentionné dans l’horaire.

Attention : il n’est donc plus possible d’utiliser le code 5.4 pour le chômage temporaire pour raisons économiques à compter du 1^er juillet 2022.

Indemnité

Le travailleur recevra une allocation de chômage d’au maximum 65 % du salaire moyen plafonné. L’ONEM ne payera plus de supplément en plus du montant de l'allocation de chômage.

Chômage temporaire pour causes économiques

Ouvriers

Situation

Les entreprises qui, pour des raisons économiques, ne peuvent pas maintenir temporairement le régime de travail existant peuvent avoir recours au chômage temporaire pour causes économiques.

Le manque de travail doit en outre être indépendant de la volonté de l’employeur.

L’employeur doit communiquer les raisons économiques au bureau de chômage de l'ONEM et effectuer une déclaration. En cas de doute, le directeur du bureau de chômage peut examiner les causes économiques invoquées.

Vous trouverez ci-dessous la réglementation légale prévue à l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cependant, si votre secteur a prévu un régime dérogatoire par A.R., il convient de suivre ce régime sectoriel.

Suspensions possibles

Dans le cadre du chômage temporaire pour causes économiques, l’exécution du contrat de travail peut être totalement suspendue temporairement. Cette suspension peut être appliquée durant 4 semaines (28 jours calendrier) suivie d’une semaine de travail obligatoire.

Une autre option consiste à introduire un régime de travail à temps partiel. Il est possible d’opter :

soit pour une grande suspension (moins de 3 jours de travail par semaine ou moins d’1 semaine de travail sur 2 (au moins 2 jours de travail)) ;
soit pour une petite suspension (au moins 3 jours de travail par semaine ou au moins 1 semaine de travail sur 2).

Le régime de la grande suspension peut en principe être appliquée pendant 3 mois au maximum, suivis d’une semaine de travail obligatoire.

Le régime de la petite suspension peut en revanche être appliqué pour 12 mois au maximum.

Si un régime dérogatoire instauré par A.R. pour un secteur prévoit une période de suspension plus longue, c'est cette période qui sera d’application.

Jusqu’au 31 décembre 2022, les dispositions relatives à la semaine de travail obligatoire sont plus souples. L’employeur peut :

après 4 semaines de suspension complète, introduire 1 semaine de reprise du travail ;
après 8 semaines de suspension complète, introduire 2 semaines de reprise du travail ;
après 12 semaines de suspension complète, introduire 3 semaines de reprise du travail.

Attention : la période de suspension demandée dans la notification préalable envoyée à l'ONEM ne peut pas dépasser 4 semaines. L'employeur peut cependant, après l'expiration du régime, demander un nouveau régime qui suit immédiatement le régime précédent.

Formalités à accomplir

Avant le début du chômage temporaire

Si l’employeur souhaite avoir recours au chômage temporaire pour raisons économiques, certaines formalités doivent être accomplies avant le début du chômage temporaire. Il convient donc entre autres d'effectuer les démarches suivantes :

Notification du chômage prévu aux ouvriers au moins 3 jours calendrier (exception temporaire au délai légal de 7 jours calendrier pour la période du 1^er juin 2022 au 31 décembre 2022) avant le 1^er jour de chômage prévu, le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu non compris :
Cela se fait par affichage, à un endroit bien visible dans les locaux de l'entreprise ou par une notification individuelle adressée aux ouvriers mis en chômage.
Cette notification doit comporter certaines mentions obligatoires. Elle reprend notamment l’identité des travailleurs mis au chômage (nom, prénom, NISS) ou le département dans lequel le chômage temporaire est introduit. Le nombre de jours de chômage, les dates auxquelles chaque travailleur sera mis en chômage et le début et la fin du régime sont aussi mentionnés ;
Communication prévisionnelle au bureau de chômage du lieu où l’entreprise est établie, transmise le jour même de l’affichage ou de la notification individuelle aux travailleurs (donc au moins 3 jours calendrier avant le premier jour de chômage prévu – exception temporaire pour la période du 1^er juin 2022 au 31 décembre 2022) :
Cette communication est en principe effectuée par voie électronique (sur le site portail de la sécurité sociale) ou au moyen d’un message électronique structuré (via batch).
La communication reprend plusieurs mentions obligatoires, notamment les causes économiques justifiant la suspension totale ou le régime de travail partiel.
Les raisons économiques justifiant l’instauration du chômage temporaire sont communiquées au conseil d'entreprise ou, s'il n’y a pas de conseil d'entreprise, au délégué syndical, et ce, le jour même de la notification du chômage prévu aux ouvriers.

Au début du chômage temporaire

Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, le travailleur est dispensé de l’utilisation d'une carte de contrôle C3.2A. L’employeur ne doit donc pas remettre celle-ci au travailleur mis en chômage temporaire et celle-ci ne doit donc pas être inscrite dans le livre de validation (électronique ou papier).
Le premier jour de chômage effectif de chaque mois doit être communiqué mensuellement à l’ONEM pour chaque ouvrier mis temporairement en chômage pour causes économiques. Cette communication reprend plusieurs mentions obligatoires.
Cette obligation ne s'applique pas si, pendant le mois calendrier concerné, une communication d’un premier jour effectif de chômage temporaire pour intempéries ou accident technique a déjà été faite pour le ou les ouvrier(s) concerné(s).
Cette communication doit être envoyée :
- soit le premier jour de la suspension réelle de l’exécution du contrat de travail ;
- soit le jour ouvrable qui suit (= tous les jours de la semaine, à l’exception du week-end, des jours fériés, des jours fériés de remplacement et des jours de pont) ;
- soit, si vous savez avec certitude que l’ouvrier sera au chômage, au plus tôt le cinquième jour ouvrable qui précède le premier jour effectif de chômage. L’application électronique accepte la communication si elle est envoyée au plus tôt le septième jour calendrier qui précède le premier jour effectif de chômage.
Jusqu’au 31 décembre 2022, l’employeur ne doit pas effectuer de DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés » pour le travailleur qui fait une demande d'allocations.
À la fin du mois, une déclaration électronique DRS scénario 5 « Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés » doit avoir lieu. L’employeur indique le nombre d'heures durant lesquelles le travailleur a été en chômage temporaire en les faisant précéder d'un code attribué selon la nature du chômage temporaire. Pour le chômage temporaire par manque de travail pour raisons économiques, vous devez mentionner le code 5.1.

Employés

Le chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés est défini aux articles 77/1 à 77/7 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Conditions préliminaires

L'employeur doit introduire préalablement une demande dans laquelle il démontre qu'il satisfait à l’une des conditions préliminaires ci-dessous pour introduire un régime de suspension employés pour manque de travail (c.-à-d. être lié par une CCT ou un plan d'entreprise et être reconnu comme entreprise en difficulté) :

Baisse importante du chiffre d'affaires ;
Taux déterminé de chômage temporaire des ouvriers ;
Taux déterminé de diminution substantielle de la production ;
Taux déterminé de diminution substantielle des commandes ;
Reconnaissance par le ministre de l’Emploi comme entreprise en difficulté sur base des circonstances imprévues.

Vous trouverez plus d'informations concernant les conditions préliminaires dans le document E54 de l’ONEM « Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté – conditions préliminaires ».

Les assouplissements suivants sont cependant prévus jusqu’au 31 décembre 2022 :

Si l'employeur invoque une diminution substantielle d’au minimum 10 % du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes, il peut comparer la diminution du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes dans l'un des quatre trimestres précédant la demande d'introduction du régime de chômage économique employés au trimestre correspondant de 2019 (et donc pas uniquement au trimestre correspondant des deux dernières années civiles, c.-à-d. 2020 et 2021) ;
Si l'employeur invoque au moins 10 % de chômage temporaire au cours du trimestre ONSS précédant l'envoi du formulaire C106A, il peut aussi invoquer les jours de chômage temporaire pour force majeure à la suite de la pandémie du coronavirus ou de la guerre en Ukraine (jours DmfA code 77) et donc pas uniquement les jours de chômage temporaire pour causes économiques (jours DmfA code 71).

Suspensions possibles

Le chômage économique pour les employés peut prendre la forme d'une suspension totale ou partielle de l’exécution du contrat de travail.

La durée de la suspension totale du contrat de travail ne peut pas excéder la durée maximale de 16 semaines. Si un régime de suspension partielle du contrat de travail avec au moins 2 jours de travail par semaine est en revanche appliqué, il est possible d'avoir recours au chômage temporaire pendant au maximum 26 semaines par année civile.

Vous trouverez plus d'informations à ce sujet ici.

Attention : pour l'épuisement du crédit, il n'est pas tenu compte des jours de chômage temporaire pour force majeure situés avant le 1^er juillet 2022.

Formalités à accomplir

Avant le début du chômage temporaire

Pour la demande, le formulaire C106A-RÉGIME TRANSITOIRE peut être utilisé du 1^er juin 2022 au 31 décembre 2022, étant donné que plusieurs assouplissements s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2022 lorsqu’il s'agit de prouver que l’entreprise est en difficulté.
Le formulaire C106A ou C106A-RÉGIME TRANSITOIRE ne doit pas être introduit si l'employeur a déjà prouvé, par le passé, qu'il satisfait aux conditions préliminaires et que la CCT ou le plan d'entreprise qu'il invoque est encore applicable.
Le formulaire C106A-RÉGIME TRANSITOIRE doit être envoyé par recommandé ou par e-mail au moins 14 jours avant l'envoi de la première communication suspension employés en raison d'un manque de travail :
- soit au service Chômage temporaire du bureau de l'ONEM compétent si l'entreprise invoque une CCT (la CCT complémentaire n°159, une CCT sectorielle ou d'entreprise) ;
- soit à la direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS (Rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles) si l'entreprise invoque un plan d'entreprise.

L’ONEM confirme qu’un délai d’introduction souple sera appliqué. L'employeur peut envoyer la communication préalable suspension employés en raison d'un manque de travail dès l'instant où l'ONEM a informé l'employeur que les conditions préliminaires sont acceptées. Cela signifie concrètement que le délai minimum de 14 jours n’est pas d’application en cas de décision rapide de l’ONEM.
Pour appliquer le chômage économique, il convient en principe d'avoir recours à une CCT sectorielle ou d'entreprise, ou à un plan d’entreprise approuvé. Une procédure spécifique doit être suivie dans ce cas.
Pour répondre aux problèmes causés par la pandémie de coronavirus, une CCT du CNT prévoit un assouplissement pour les entreprises relevant d'un secteur pour lequel aucune CCT pour le chômage économique pour les employés n’est prévue et pour les entreprises qui n’avaient pas encore prévu de CCT ou de plan d’entreprise à ce sujet. Ces entreprises peuvent tout de même adhérer au régime sur base des CCT n° 148 (d'application jusqu'au 31 décembre 2021) et n° 159 (d'application du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2023 inclus).

Le jour même de l’envoi du courrier recommandé à l’ONEM, l'employeur doit aussi envoyer une copie de cette communication au conseil d'entreprise, ou s’il n'y en a pas, à la délégation syndicale.
De plus, l’employeur doit communiquer le chômage prévu au moins 3 jours calendrier (exception temporaire au délai légal jusqu’au 31 décembre 2022) avant le premier jour de chômage prévu (le jour de la communication et le premier jour de chômage prévu n'étant pas compris dans ce délai) par affichage à un endroit bien visible dans les locaux de l'entreprise.
La notification reprend certaines mentions obligatoires. Il est également possible d'opter pour une notification écrite individuelle à l'employé mis en chômage.
Le jour de la communication du chômage prévu aux employés, l'employeur doit aussi effectuer une communication préalable à l’ONEM. Cette communication est en principe envoyée par voie électronique.
Les raisons économiques justifiant l’instauration du chômage temporaire doivent être communiquées au conseil d'entreprise ou, s'il n’y a pas de conseil d'entreprise, au délégué syndical le jour même de la communication du chômage prévu aux employés.

Au début du chômage temporaire

Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, le travailleur est dispensé de l’utilisation d'une carte de contrôle C3.2A. L’employeur ne doit donc pas remettre celle-ci au travailleur mis en chômage temporaire et celle-ci ne doit donc pas être inscrite dans le livre de validation (électronique ou papier).
De plus, le premier jour de chômage effectif du mois doit être communiqué mensuellement à l’ONEM pour chaque employé mis en chômage temporaire pour causes économiques. Cette communication reprend plusieurs mentions obligatoires.
Cette communication doit être envoyée :

- soit le premier jour de la suspension réelle de l’exécution du contrat de travail ;
- soit le jour ouvrable qui suit (= tous les jours de la semaine, à l’exception du week-end, des jours fériés, des jours fériés de remplacement et des jours de pont) ;
- soit, si vous savez avec certitude que l’employé sera au chômage, au plus tôt le cinquième jour ouvrable qui précède le premier jour effectif de chômage. L’application électronique accepte la communication si elle est envoyée au plus tôt le septième jour calendrier qui précède le premier jour effectif de chômage.
Jusqu’au 31 décembre 2022, l’employeur ne doit pas effectuer de DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés » si le travailleur doit introduire une demande d'allocations.
À la fin du mois, une déclaration électronique DRS scénario 5 « Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés » doit avoir lieu. L’employeur indique le nombre d'heures de chômage temporaire du travailleur, en les faisant précéder d'un code attribué selon la nature du chômage temporaire. En cas de chômage temporaire pour causes économiques des employés, il convient de mentionner le code 5.11.

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Source(s) :

Communiqué de l’ONEM du 14 juin 2022, Fin de la procédure simplifiée en matière de chômage temporaire pour cause de force majeure due à la pandémie du coronavirus et à la guerre en Ukraine.

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