Fin de l'indemnité de mobilité (cash for car) en vue !
Dans le cadre de l’octroi d’une allocation de mobilité, ou « cash for car », un travailleur reçoit, sur base annuelle, un certain montant d'allocation de mobilité, en lieu et place de la voiture de société qui lui était attribuée auparavant.
Cette allocation de mobilité n’est pas soumise à des cotisations ordinaires de sécurité sociale, mais l’employeur doit payer une cotisation de solidarité.
L’allocation de mobilité constitue un avantage imposable qui est fixé à 4 % de 6/7e de la valeur catalogue de la voiture de société moins l’intervention personnelle dont le travailleur est redevable. L’avantage imposable doit s’élever à 1.360 EUR au minimum sur base annuelle.
Nous vous avions informé précédemment que la Cour constitutionnelle avait décidé que la réglementation prévue portait atteinte au principe d'égalité. La Cour constitutionnelle a décidé que la loi pouvait continuer de produire ses effets jusqu’à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
Étant donné qu'aucune nouvelle législation n'est encore entrée en vigueur pour l’instant, le système de l’indemnité de mobilité ne pourra très probablement plus être appliqué en 2021.
Il est éventuellement possible d'examiner si le travailleur peut disposer d'un budget mobilité à titre d'alternative. Plus d'infos ? Jetez un coup d'œil au site web www.lebudgetmobilite.be/fr.
Source(s) :
- Arrêt n° 11/2020 du 23 janvier 2020.
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