Fin de carrière : conclusion d'une CCT du CNT !
La prise d'un crédit-temps de fin de carrière peut permettre à un travailleur de réduire ses prestations à mi-temps ou d’1/5e à la fin de sa carrière, et ce, jusqu'à la pension.
Les partenaires sociaux ont récemment conclu plusieurs CCT concernant le droit aux allocations à partir de 55 ans dans des situations spécifiques pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023 inclus.
Droit au crédit-temps de fin de carrière
La CCT n° 103 reprend les dispositions relatives au droit au crédit-temps de fin de carrière.
Principe
Pour entrer en ligne de compte pour le droit au crédit-temps de fin de carrière, le travailleur doit respecter les conditions suivantes :
- Être âgé d’au moins 55 ans à la date de début du crédit-temps.
Dans certaines situations, le crédit-temps de fin de carrière peut être pris à partir de 50 ans pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration durant un certain temps ; - Avoir au moins 25 ans de passé professionnel comme salarié au moment de la notification écrite à l'employeur ;
- Au moment de la notification écrite, être lié à l'entreprise par un contrat de travail depuis au moins 24 mois ;
- Remplir une condition d’occupation. Cette condition d'occupation varie selon que l’intéressé prend un crédit-temps à mi-temps ou d’1/5e.
Vous trouverez des explications étendues dans la feuille info E63 de l’ONEM.
Droit aux allocations de fin de carrière
Principe
À partir de 60 ans, un travailleur peut recevoir des allocations pour la prise d'un crédit-temps fin de carrière.
Exception
Crédit-temps de fin de carrière longue carrière / métier lourd
Les CCT n° 156 et 157 fournissent le cadre interprofessionnel permettant aux travailleurs qui souhaitent prendre une fin de carrière à mi-temps ou d’1/5e durant la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023 inclus de recevoir une allocation à partir de l’âge de 55 ans si, au moment de la notification écrite de la diminution des prestations de travail à l’employeur, le travailleur :
- soit peut justifier 35 ans de carrière professionnelle en tant que salarié au sens de l’article 3, § 3 de l’A.R. du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise;
- soit a été occupé (non cumulativement) :
- ou bien au moins 5 ans, calculés de date à date, dans un métier lourd au sens de l’article 3, § 1er de l’A.R. du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date ;
- ou bien au moins 7 ans, calculés de date à date, dans un métier lourd au sens de l’article 3, § 1er de l’A.R. du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date ;
- ou bien au moins 20 ans dans un régime de travail tel que visé à l’article 1er de la CCT n° 46 du 23 mars 1990 et rendue obligatoire par l’A.R. du 10 mai 1990 ;
- ou bien par un employeur relevant de la CP 124, pour autant que le travailleur dispose d’une attestation qui confirme son incapacité à continuer son activité professionnelle, délivrée par un médecin du travail.
La (sous-)commission paritaire compétente doit avoir conclu, pour la durée de validité de la CCT du CNT, une CCT rendue obligatoire par A.R. mentionnant explicitement qu’elle a été conclue en application des CCT du CNT y afférentes.
Les nouvelles CCT cadres s'appliquent uniquement pour le crédit-temps fin de carrière débuté ou prolongé pendant la durée de validité de la CCT du CNT.
Si aucune CCT sectorielle n'a été conclue pour la période concernée, un travailleur qui souhaite prendre un crédit-temps fin de carrière longue carrière / métier lourd ouvre le droit aux allocations à partir de l’âge de 60 ans.
Une procédure spécifique est prévue pour les travailleurs qui remplissent les conditions mais relèvent d'une branche d’activité qui ne relève pas d’une commission paritaire instituée ou d’une commission paritaire instituée qui ne fonctionne pas.
Crédit-temps fin de carrière entreprises en difficultés ou en restructuration
Les travailleurs occupés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration et ayant conclu, à l’occasion de la restructuration ou des difficultés, une CCT dans laquelle il est explicitement indiqué qu’il est fait application des CCT n° 156 et 157, ouvrent le droit, à partir de 55 ans, à une allocation pour la prise d'une fin de carrière.
Les conditions suivantes doivent en outre être remplies simultanément :
- L’entreprise inscrit sa demande de reconnaissance dans le cadre d’un plan de restructuration et démontre que des licenciements sont ainsi évités ;
- L’entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent en RCC ;
- Le ministre a explicitement précisé, dans la décision de reconnaissance, que ces conditions sont remplies.
Source(s) :
- Convention collective de travail n° 156 du 15 juillet 2021 fixant, pour 2021 et 2022, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration ;
- Convention collective de travail n° 157 du 15 juillet 2021 fixant, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.
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