menu
Fiches fiscales : à rentrer avant le 1er mars 2018 !
Catégorie : Fiscal
Date : 9/02/2018 Département : Flash
Partager sur des médias sociaux :
Comme chaque année, vous devez, en tant qu’employeur, effectuer une déclaration Belcotax et transmettre les fiches fiscales nécessaires à vos travailleurs. Selon les règles générales, ces obligations doivent être accomplies avant le 1er mars 2018 (c.-à-d. au plus tard au 28 février 2018).
Attention ! Dans le cadre d’actions de sensibilisation, le SPF Finances inflige certaines sanctions aux débiteurs de précompte professionnel qui ne s’acquittent pas (complètement ou dans les délais) de leurs obligations fiscales :
- Amendes administratives (montants de 50 EUR pour une première infraction et de 125 EUR à 1.250 EUR en cas de récidive) ;
- Accroissements d’impôts (pourcentages de 0 % pour une première infraction et de 10 % à 50 % du montant non déclaré ou non payé en cas de récidive).
Source :
- Article 93 AR/CIR 92 ;
- http://finances.belgium.be/fr/E-services/Belcotaxonweb.
Partager sur des médias sociaux :