Feu vert pour le chèque-consommation électronique !
Par l’octroi d’un chèque-consommation à vos travailleurs, vous pourrez donner un petit coup de pouce à certaines entreprises particulièrement touchées par la crise. Ces chèques peuvent être octroyés sous forme papier ou électronique.
Bien que le chèque-consommation n’ait vu le jour que tout récemment, des ajustements sont déjà apportés à son cadre législatif. Ces modifications sont d’application avec effet rétroactif à partir de la date d’entrée du système des chèques-consommation.
Mention du montant total des chèques-consommation dans le compte individuel suffisante
Pour que les chèques-consommation puissent être exonérés d’ONSS et de PP, leur montant total doit notamment être mentionné dans le compte individuel.
La condition initiale qui prévoyait que tant le nombre de chèques-consommation que leur montant devaient être mentionnés dans le compte individuel a été supprimée.
Les autres conditions d’exonération que nous avons déjà communiquées précédemment restent pleinement d’application.
Extension des possibilités d’utilisation du chèque-consommation
Le chèque-consommation peut être utilisé :
- dans le secteur Horeca ;
- dans les établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l’autorité compétente ;
- dans des associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnues ou subventionnées par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales.
Le chèque-consommation peut désormais aussi être utilisé dans les commerces de détail qui ont été contraints de rester fermés pendant plus d'un mois et qui, en la présence physique du consommateur dans l'unité d'établissement, proposent des biens ou des services au consommateur.
Ces commerces de détail doivent satisfaire aux conditions fixées à l'article 15/1, § 1er, du Code des sociétés, à savoir les suivantes :
- Au maximum 10 travailleurs en moyenne annuelle ;
- Chiffre d'affaires annuel maximum (hors TVA) de 700.000 EUR ;
- Total du bilan d’au maximum 350.000 EUR.
Octroi de chèques-consommation électroniques
L’octroi de chèques-consommation électroniques est également exonéré d’ONSS et de PP si les conditions d’application pour les chèques papier sont remplies. Les conditions ci-dessous doivent en outre être remplies :
- Mention du nombre de chèques-consommation électroniques et de leur montant brut dans le décompte ;
- Avant l’utilisation des chèques-consommation électroniques, le travailleur peut consulter le solde et la durée de validité des chèques-consommation qui lui ont été octroyés et qu’il n’a pas encore utilisés ;
- Les chèques-consommation électroniques sont censés être octroyés au travailleur au moment où son compte chèques-consommation est crédité. Ce compte chèques-consommation est une banque de données dans laquelle un certain nombre de chèques-consommation électroniques seront enregistrés pour un travailleur et gérés par un éditeur agréé ;
- Le choix pour les chèques-consommation sous forme électronique est réglé par une CCT d’entreprise, éventuellement dans le cadre d'une convention collective de travail sectorielle. Si une telle convention ne peut pas être conclue en l'absence de délégation syndicale ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel qui n'est habituellement pas visée par une telle convention, le choix des chèques-consommation sous forme électronique est réglé par un accord individuel écrit. Pour le secteur public, l'octroi du chèque-consommation doit avoir fait l'objet d'une négociation au sein du comité de négociation compétent.
- Les chèques-consommation électroniques ne peuvent être mis à disposition que par un éditeur agréé ;
- L'utilisation des chèques-consommation sous forme électronique ne peut pas entraîner de coûts pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte du support. Les conditions doivent être fixées par une CCT sectorielle ou d’entreprise ou par le règlement de travail lorsque le choix pour les chèques-consommation sous forme électronique est réglé par un accord individuel écrit.
Les règles suivantes doivent être respectées dans ce cadre :- Le coût du support de remplacement ne peut pas être supérieur à la valeur nominale d'un titre-repas si, dans l'entreprise, tant des titres-repas électroniques que des chèques-consommation électroniques sont accordés ;
- Lorsque seuls des chèques-consommation sont accordés dans l'entreprise, le coût du support de remplacement ne peut être supérieur à 5 EUR.
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Source(s) :
- Loi du 31 juillet 2020 modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique, M.B. 17 août 2020.
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