Fermeture d'entreprise : adaptation du plafond global payé par le FFE
Cette semaine, une troisième adaptation a été apportée aux dispositions relatives aux fermetures d’entreprises.
Découvrez-la ci-dessous.
Modification de la période de référence
Dans notre flash du 16 décembre 2022, nous vous avions déjà annoncé la suppression de la différence de traitement entre ouvriers et employés concernant la période de référence de l’indemnité de fermeture pour les fermetures à compter du 1er juillet 2022. Pour rappel : la période de référence est désormais de 18 mois pour les deux statuts.
Plafonds de rémunération annuelle 2023
Les plafonds de rémunération annuelle qui sont d’application à partir du 1er janvier 2023 pour calculer la cotisation spéciale compensatoire d’1, 2 ou 3 % ont aussi déjà été communiqués (cf. flash du 16 décembre 2022).
Adaptation du plafond global et suppression des plafonds spécifiques
Un A.R. prévoit enfin une adaptation de l’intervention du Fonds de fermeture d'entreprises (FFE) si l’employeur n’est pas en mesure de respecter ses obligations légales.
Pour les fermetures jusqu’au 30 juin 2022 inclus, un montant maximum global de 29.000 EUR était d’application par travailleur et des montants maximums spécifiques étaient appliqués pour les éléments suivants :
- Salaires, indemnités et avantages : 6.750 EUR ;
- Pécule de vacances employés : 4.500 EUR ;
- Indemnité de rupture ou indemnité de liaison : 25.000 EUR.
Pour les fermetures à partir du 1er juillet 2022, les montants spécifiques ci-dessus ont été supprimés. Le plafond global a en outre été augmenté à 31.500 EUR.
Source(s) :
- A.R. du 26 décembre 2022 modifiant les articles 24 et 50, 5°, de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, M.B. 9 janvier 2023, 1829.
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