Federal Learning Account : top départ
Le 1er avril 2024, le Federal Learning Account (FLA) a été mis en ligne. L'application numérique développée par Sigedis reprendra des informations concernant les droits de formation individuels et sectoriels et les formations suivies.
Découvrez-en les grandes lignes ci-dessous.
Champ d'application
Les employeurs et travailleurs relevant du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 doivent avoir recours au FLA, notamment pour enregistrer dans l'application les formations suivies par le travailleur.
Les employeurs qui relèvent en outre aussi du champ d'application de la loi sur le travail faisable et maniable doivent également gérer les droits de formation des travailleurs.
Obligations de l’employeur dans le cadre du FLA
Avec l’introduction du FLA, l'employeur se voit imposer différentes nouvelles obligations.
a) Enregistrement et contrôle des formations suivies dans les délais
Chaque trimestre, et au plus tard dans le mois suivant la fin du trimestre, l'employeur doit enregistrer notamment les formations suivies, leurs caractéristiques de base, ainsi que les jours et heures de formation.
Pour donner aux employeurs le temps de se familiariser avec l’application, les formations suivies par les travailleurs à partir du 1er janvier 2024 devront être enregistrées au plus tard pour le 31 novembre 2024.
Ces données pourront aussi être enregistrées par un dispensateur de formation ou mandataire de l’employeur. L’employeur doit dans ce cas s’assurer que tout s’est déroulé correctement. Il est censé vérifier ces données dans le mois qui suit la fin du trimestre. Ce ne sera pas encore possible en 2024.
L’employeur ou son mandataire doit aussi contrôler que les données fournies sont correctes et complètes. Ces données doivent être complétées le cas échéant.
Elles pourront être enregistrées via les canaux suivants :
- Service en ligne FLA, site web FLA ;
- Envoi d’un fichier XML structuré via le canal batch ;
- Envoi de données issues de votre propre système IT via service web API.
b) Vérification du droit de formation calculé par Sigedis
L’employeur ou son mandataire doit en outre vérifier si le droit de formation calculé par Sigedis est correct.
À partir du 1er janvier 2025, le FLA proposera automatiquement les droits de formation des travailleurs. L'employeur pourra les accepter ou les modifier.
Fin novembre 2024, Sigedis complétera exceptionnellement les droits de formation pour les employeurs ne l’ayant pas encore fait.
L’employeur dispose en principe de 30 jours calendrier à partir du premier jour ouvrable de l’année civile ou à partir de la communication de Sigedis que le calcul n’est pas possible en raison de l’absence de données pour calculer ou adapter le droit de formation.
c) Devoir d'information
À son entrée en service chez un employeur, puis au moins une fois par an, le travailleur doit recevoir certaines informations.
Sanction
Une fois par trimestre, Sigedis établira une liste des employeurs qui, au cours du trimestre précédent, ont enfreint certaines obligations dans le cadre du Federal Learning Account.
Sigedis communiquera aux employeurs, via leur e-Box, les obligations qui n’ont pas été respectées.
Si l’employeur s’acquitte des obligations concernées dans les 30 jours calendrier à compter de la date de cette communication, Sigedis supprimera l’employeur de la liste.
Sigedis actualisera la liste une fois par trimestre.
La liste sera aussi transmise au Conseil national du travail, aux (sous-)commissions paritaires et à l’inspection sociale.
Le SPF ETCS publiera la liste sur son site web.
Des questions ?
Vous trouverez plus d’informations ici.
Source(s) :
- Communiqué du SPF ETCS du 2 avril 2024, Le compte fédéral de formation est désormais en ligne : l'outil de gestion des formations des travailleurs.
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