Facturation électronique à partir de 2026 dans un contexte B2B
Le gouvernement a décidé d’introduire, à partir du 1er janvier 2026, une obligation générale d’émettre des factures électroniques structurées (ou de facturation électronique au sens strict) entre la grande majorité des assujettis (dans un contexte B2B ou « business to business »). Pour l’instant, cette obligation existe déjà pour les factures destinées aux instances publiques. Elle ne sera pas d’application pour la fourniture de biens ou de services à des personnes physiques pour leur usage privé (B2C ou « business to consumer »).
Contrairement aux factures en format PDF, il s’agira ici d'un système électronique structuré dont les données pourront être lues par un logiciel informatique sans intervention humaine. Ces factures seront lisibles par une machine et permettront un traitement automatique et numérique par le destinataire.
Outre la réduction des charges administratives et les économies qui en découlent (accélération des paiements, réduction des coûts d’impression et d’affranchissement, traitement moins coûteux, diminution des frais de stockage...), cette obligation vise essentiellement, d'une part, à moderniser les flux de données TVA entre les assujettis et des assujettis vers le SPF Finances et, d’autre part, à contribuer à la lutte contre la fraude fiscale.
En vue de simplifier davantage l’utilisation de la facturation électronique et de réduire les coûts liés à la facturation, des engagements clairs doivent être pris en ce qui concerne les différents domaines d’interopérabilité.
Le projet de loi prévoit le cadre dans lequel ces futurs engagements seront concrétisés. Le projet de loi revêt donc surtout de l’importance pour les entreprises qui souhaitent commercialiser de telles applications.
Il reste donc encore un peu de temps aux assujettis pour s'y préparer et se procurer ce type d’application. L’une des choses que les assujettis devront faire est de vérifier si leur logiciel comptable satisfait aux normes exigées et d'entreprendre les actions requises le cas échéant.
Affaire à suivre assurément…
Source(s) :
- Projet de loi du 28 décembre 2023 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique, DOC 55 3743/001, www.lachambre.be.
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