Extension du travail d'étudiant grâce à la neutralisation des heures prestées
Dans un flash précédent, nous vous avions déjà communiqué que les heures prestées comme étudiant au troisième trimestre 2021 ne sont pas prises en compte dans le contingent annuel de 475 heures (cf. flash du 11 juin 2021). Cette mesure est d’application pour tous les employeurs.
L’A.R. du 24 juillet 2021 confirme désormais aussi qu’aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations des heures de travail d’étudiant non prises en compte.
Il en résulte que les heures prestées par les étudiants au troisième trimestre 2021 et soumises à la cotisation de solidarité seront aussi exonérées intégralement de précompte professionnel.
Cette mesure est également d’application pour tous les secteurs.
Source(s) :
- Arrêté royal du 24 juillet 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, en matière des rémunérations pour travail étudiant, M.B. 3 août 2021.
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