Extension du droit au petit chômage pour vaccination
Depuis quelques temps déjà, des voix s'élevaient en faveur de l’extension du petit chômage pour la vaccination d'un enfant mineur à la vaccination de personnes majeures handicapées ou sous tutelle.
Découvrez ci-dessous les grandes lignes du cadre législatif adapté.
Champ d'application
Le congé de vaccination est ouvert aux travailleurs du secteur privé occupés dans le cadre d'un contrat de travail et au personnel contractuel du secteur public.
La prise du congé de vaccination permet au travailleur de s'absenter du travail sans perte de salaire le temps nécessaire à se faire vacciner contre le coronavirus.
L'accompagnement d'un enfant mineur cohabitant pendant le temps nécessaire à le faire vacciner contre le coronavirus donne aussi droit au petit chômage.
Si le travailleur habite avec l’autre parent de l’enfant, ce droit ne peut être exercé que par l’un d’entre eux pour une même période.
Le petit chômage est désormais aussi ouvert au travailleur accompagnant une personne majeure handicapée ou sous tutelle pour la faire vacciner contre le coronavirus, qu'il s'agisse de son propre enfant ou d'une personne dont il est le tuteur légal. Seuls les parents ou les tuteurs de l’enfant peuvent toutefois prétendre à ce petit chômage.
Formalités à respecter
Pour avoir recours au petit chômage pour la vaccination durant les heures de travail, le travailleur doit préalablement avertir l'employeur de son absence, et ce, dans les plus bref délais, dès qu’il connaît le moment ou le créneau horaire de la vaccination pour lui ou l'une des personnes pour lesquelles il peut prendre le petit chômage.
Le travailleur ne peut utiliser le droit au petit chômage qu’aux fins pour lesquelles il est accordé.
L'employeur peut demander au travailleur de présenter un justificatif. Le travailleur doit présenter une confirmation de rendez-vous au centre de vaccination mentionnant l’heure du rendez-vous. Si la confirmation ne précise pas le moment où le travailleur ou la personne donnant droit à la prise du petit chômage pour vaccination doit être présente sur le lieu de la vaccination, l'invitation doit être présentée.
Il n'est pas permis d'exiger du travailleur qu'il prouve sa présence effective dans un centre de vaccination.
Cette information peut uniquement être utilisée dans le cadre de l’organisation du travail ou d'une administration correcte des salaires. Aucune forme de copie de la confirmation de rendez-vous ne peut être prise. L'information ne peut pas non plus être retranscrite. Cette règle ne s'applique pas pour le moment du rendez-vous. Une preuve ne peut donc jamais être demandée par e-mail.
Rémunération
Le congé de vaccination donne droit au salaire des jours fériés.
Le droit au petit chômage est valable durant le temps nécessaire pour se rendre sur le lieu de la vaccination et en revenir et le temps passé au centre de vaccination.
Nature de l'absence
L'absence peut uniquement être enregistrée comme petit chômage. Il n’est pas permis d’enregistrer la raison du petit chômage et/ou si le travailleur a des problèmes de santé.
Entrée en vigueur
Cette mesure est d'application jusqu'au 30 juin 2022 inclus.
Le droit au congé de vaccination pour l’accompagnement d'enfants mineurs, d'enfants majeurs handicapés ou de personnes dont le travailleur a la tutelle entre en vigueur le 12 janvier 2022.
Le Roi peut, après avis du Conseil national du travail, reporter la date de fin de vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
Source(s) :
- Loi du 23 décembre 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B. 12 janvier 2022.
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