Extension du congé de deuil adoptée à la Chambre
La semaine passée, la Commission des Affaires sociales, de l’emploi et des pensions a adopté le texte prévoyant l'extension du congé de deuil. Les modifications proposées concernant le congé de deuil deviendront dès lors officielles prochainement.
Vous souhaitez savoir ce qui va changer ? Alors poursuivez votre lecture !
Situation actuelle
À l’occasion de certains événements spéciaux, par exemple en cas de décès d'un proche, un travailleur peut prendre du petit chômage. Il conservera alors son salaire normal.
La durée du petit chômage pour un décès dépend du degré de parenté avec la personne décédée.
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Situation |
Durée du petit chômage |
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Décès du conjoint / de la conjointe Décès d'un enfant du travailleur ou de son conjoint / sa conjointe Décès du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur |
3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles
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Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau?frère, d’une belle-sœur habitant chez le travailleur Décès du grand-père, de la grand-mère, d’un petit-enfant, d’un arrière-grand-père, d’une arrière-grand-mère, d’un arrière?petit-enfant habitant chez le travailleur Décès d'un gendre ou d'une bru habitant chez le travailleur |
2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles
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Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau?frère, d’une belle-sœur n’habitant pas chez le travailleur Décès du grand-père, de la grand-mère, d’un petit-enfant n’habitant pas chez le travailleur Décès d'un arrière-grand-père, d’une arrière-grand-mère, d’un arrière-petit-enfant, d’un gendre ou d’une bru n’habitant pas chez le travailleur |
Jour des funérailles |
Situation future
Les modifications proposées ci-dessous concernant le petit chômage s'appliquent aux ouvriers, travailleurs domestiques, employés et travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure.
Vous trouverez ci-dessous l’extension des situations de petit chômage en cas de décès et l’adaptation des modalités de prise.
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Situation |
Durée du petit chômage |
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Décès du conjoint / de la conjointe/ du partenaire cohabitant Décès d'un enfant du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant Décès d’un enfant placé dans le cadre d’un placement de longue durée au moment du décès ou dans le passé Un enfant placé est l’enfant pour lequel le travailleur, son conjoint ou son partenaire cohabitant a été désigné dans le cadre du placement familial par le tribunal, par un service de placement agréé par la communauté compétente ou par les services communautaires compétents en matière de protection de la jeunesse |
10 jours :
À la demande du travailleur et moyennant l’accord de l’employeur, il peut être dérogé aux deux périodes durant lesquelles ces jours doivent être pris
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Décès du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant |
3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles À la demande du travailleur et moyennant l’accord de l’employeur, il peut être dérogé aux deux périodes durant lesquelles ces jours doivent être pris |
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Décès du père d’accueil ou de la mère d’accueil du travailleur dans le cadre du placement de longue durée au moment du décès Le père ou la mère d’accueil est le parent d’accueil qui a été désigné dans le cadre du placement familial par le tribunal, par un service de placement agréé par la communauté compétente ou par les services communautaires compétents en matière de protection de la jeunesse Par placement familial de longue durée, il faut entendre le placement à propos duquel il est clair dès le début que l'enfant séjournera au minimum 6 mois au sein de la même famille d'accueil auprès des mêmes parents d'accueil |
3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles À la demande du travailleur et moyennant l’accord de l’employeur, il peut être dérogé aux deux périodes durant lesquelles ces jours doivent être pris |
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Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau?frère, d’une belle-sœur habitant chez le travailleur Décès du grand-père, de la grand-mère, habitant chez le travailleur Décès d'un petit-enfant habitant chez le travailleur Décès d’un arrière-grand-père, d’une arrière-grand-mère, d’un arrière?petit?enfant habitant chez le travailleur Décès du beau-fils, de la belle-fille du travailleur, du conjoint ou du partenaire cohabitant habitant chez le travailleur |
2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles À la demande du travailleur et moyennant l’accord de l’employeur, il peut être dérogé aux deux périodes durant lesquelles ces jours doivent être pris
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Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau?frère, d’une belle-sœur n’habitant pas chez le travailleur Décès du grand-père, de la grand-mère, n’habitant pas chez le travailleur Décès d'un petit-enfant n’habitant pas chez le travailleur Décès d’un arrière-grand-père, d’une arrière-grand-mère, d’un arrière-petit-enfant n’habitant pas chez le travailleur Décès du beau-fils, de la belle-fille du travailleur, du conjoint ou du partenaire cohabitant n’habitant pas chez le travailleur |
Jour des funérailles À la demande du travailleur et moyennant l’accord de l’employeur, il peut être dérogé aux deux périodes durant lesquelles ces jours doivent être pris |
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Décès d’un enfant placé du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant dans le cadre du placement de courte durée au moment du décès |
Jour des funérailles À la demande du travailleur et moyennant l’accord de l’employeur, il peut être dérogé aux deux périodes durant lesquelles ces jours doivent être pris |
Possibilité d'imputer du petit chômage sur la période de salaire garanti
Si l’incapacité de travail d'un travailleur suit immédiatement une période de petit chômage en raison du décès de l’époux, de l’épouse, du partenaire cohabitant, d’un enfant du travailleur ou de son époux, épouse ou partenaire cohabitant, les jours de petit chômage sont imputés à partir du 4e jour sur la période de salaire garanti, à condition que ce 4e jour suive un 3e jour de petit chômage en raison de ce décès.
Le projet de loi clarifie ce point au moyen des exemples suivants.
- Un travailleur perd son enfant. Il prend 10 jours de congé de deuil. Il travaille alors quelques jours ou prend ses vacances, puis est malade. Les jours supplémentaires de congé de deuil ne sont pas imputés sur la période de salaire garanti pour maladie.
- Un travailleur (employé) perd son enfant. Il prend 3 jours de congé de deuil et est ensuite malade durant 30 jours. Il maintient son salaire normal pour les 3 jours de petit chômage et a droit à 30 jours de salaire garanti pendant sa période d'incapacité de travail. Les 3 jours de congé de deuil ne sont pas imputés sur la période de salaire garanti, étant donné qu'il s'agit des 3 jours déjà existants de congé de deuil, et non de jours supplémentaires de congé de deuil.
- Un travailleur (employé) perd son enfant. Il prend 10 jours de congé de deuil et est ensuite directement malade durant 5 jours. Il a droit à 3 jours de congé de deuil avec maintien de sa rémunération complète, et à 7 jours supplémentaires de congé de deuil avec maintien de sa rémunération complète.
Attention : les 7 jours supplémentaires de congé de deuil sont imputés sur la période de salaire garanti pendant la maladie, car la maladie est consécutive au congé de deuil. Étant donné que la maladie ne dure que 5 jours, la règle adaptée n’aura pas de conséquence pour le travailleur, car il ne dépasse pas sa période de 23 jours (30 jours -7 jours) de salaire garanti. - Un travailleur (employé) perd son enfant. Il prend 10 jours de congé de deuil et est ensuite directement malade durant 25 jours.
Ce travailleur a droit à 3 jours de congé de deuil avec maintien de sa rémunération complète, et à 7 jours supplémentaires de congé de deuil avec maintien de sa rémunération complète. Les 7 jours supplémentaires de congé de deuil sont imputés sur la période de salaire garanti pendant la maladie, car la maladie est consécutive au congé de deuil.
Le travailleur recevra une indemnité d'incapacité de travail à partir du 24e jour de maladie (au lieu d’à partir du 31e jour), car ces 7 jours supplémentaires de congé de deuil sont imputés sur la période de salaire garanti, et sa période de salaire garanti a donc été dépassée précédemment.
Attention : ce qui précède ne porte pas préjudice aux dispositions plus favorables convenues dans une CCT sectorielle ou d'entreprise ou dans le règlement de travail.
- Exemple : une CCT sectorielle prévoit 2 jours supplémentaires de congé de deuil en cas de décès d'un enfant de l’employé. L'employé prend 10 jours de congé de deuil et est ensuite directement malade durant 27 jours.
L'employé pourra compter sur 5 jours de petit chômage avec maintien de la rémunération, 5 jours de petit chômage avec maintien du salaire qui sont imputés sur la période de salaire garanti et 25 jours de salaire garanti durant son incapacité de travail.
Il reçoit une indemnité d’incapacité de travail à partir du 26e jour de maladie (au lieu d'à partir du 31e jour) étant donné que le congé de deuil est suivi d'une période de maladie et que ces 5 jours supplémentaires de congé de deuil sont imputés en plus des jours de congé de deuil octroyés dans la CCT sur la période de salaire garanti en cas d'incapacité de travail.
S’il n’existait pas de CCT sectorielle, l'employé aurait déjà dépassé la période de salaire garanti à partir du 24e jour et recevrait donc une indemnité d'incapacité de travail.
Attention : les modifications susmentionnées n’ont pour l’instant pas encore été publiées au Moniteur belge. Elles entreront en vigueur 10 jours après leur publication au Moniteur belge.
Source(s) :
- Proposition de loi du 9 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d’un enfant cohabitant et flexibilisant la prise du congé de deuil.
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