Extension du champ d'application du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant ?
Nous vous avions annoncé il y a peu la possibilité d’appliquer du chômage temporaire pour force majeure corona pour les travailleurs confrontés à la fermeture d'une crèche, d'une école ou d'un centre d'accueil pour personnes handicapées en raison du coronavirus.
Une nouvelle proposition de loi prévoit une nouvelle extension du droit au chômage temporaire force majeure corona. Pensez notamment à la situation dans laquelle un enfant est testé positif et placé en isolement, ou en cas d’enseignement dispensé alternativement à distance sans fermeture de la classe ou de l’école.
Si l’autre parent de l’enfant vit avec le travailleur, seul l'un des deux parents peut avoir recours au chômage temporaire force majeure corona pour une même période.
La preuve attestant l’impossibilité de fréquenter la crèche, l’école ou le centre d’accueil pour personnes handicapées devra également pouvoir être fournie au moyen d'un document délivré par l'instance compétente. Pensez notamment dans ce cadre à un certificat de quarantaine d'un membre du ménage vivant sous le même toit que l’enfant, un certificat médical du médecin, une déclaration de fermeture de l’école ou de la crèche, etc.
Source(s) :
- Projet de loi du 1er décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
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