Extension de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour travaux immobiliers ?
Malgré le fait que la mesure fiscale favorable introduite en 2018 pour les employeurs occupant des travailleurs en équipes dans le cadre de travaux immobiliers effectués sur place n'ait pas encore pu être appliquée en raison de zones d'ombres majeures sur le plan pratique, cette mesure sera renforcée en 2019.
L'une de ces zones d'ombres concernait entre autres le montant du salaire horaire brut minimal requis.
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des règles en la matière.
Conditions pour bénéficier de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour travaux immobiliers
Pour entrer en ligne de compte pour cette mesure fiscale avantageuse, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Entreprise où le travail est effectué en une ou plusieurs équipes d'au moins 2 personnes, qui font le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur ;
- Travaux au sens de l'article 20, deuxième paragraphe de l’A.R. n° 1 du 29 décembre 1992 relatif à la TVA (= travaux immobiliers) ;
- Travaux effectués sur place ;
- Salaire horaire brut d'au moins 17,42 EUR assimilé à une prime d'équipe.
Les travailleurs doivent prester au minimum 1/3 de leur temps de travail d’un mois déterminé en équipes et selon les conditions susmentionnées.
La législation prévoyait initialement un salaire horaire brut de 13,75 EUR. Suite à l'indexation, ce montant s’élève désormais à 17,42 EUR.
Une initiative législative devrait en outre prévoir un salaire horaire brut minimal de 13,75 EUR. Ce montant ne serait plus soumis à l’indexation. L'impasse politique actuelle ne permet pas de dire si cette initiative législative sera prise à court terme.
Ampleur de la dispense ?
À partir de 2019, la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers passe de 3 % à 6 %.
Source(s) :
- Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, M.B. 30 mars 2018, 31620.
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