Exonérations fiscales : modifications importantes à partir du 1er avril 2022 !
Dans un rapport de la Cour des comptes, plusieurs manquements des régimes existants d’exonération fiscale avaient été mis en évidence.
Il en a résulté une révision profonde du cadre législatif existant concernant notamment la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit. Celle-ci prend en grande partie effet à partir du 1er avril 2022.
Adaptation de la définition de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe, le travail de nuit et le travail en continu
À certaines conditions, les entreprises où s’effectue un travail en équipe ou un travail de nuit et qui octroient une prime d’équipe ou de nuit peuvent être dispensées de verser une partie du précompte professionnel retenu sur le salaire des travailleurs occupés en équipe ou de nuit.
La dispense partielle de versement du précompte professionnel s’élève à 22,80 % de la rémunération imposable, primes d’équipe et de nuit comprises. Les composantes salariales suivantes sont expressément exclues :
- Double pécule de vacances ;
- Prime de fin d’année ;
- Arriérés de rémunération.
Cette dispense est portée à 25 % pour les entreprises qui appliquent un système de travail en continu.
Une « entreprise où s’effectue un travail en équipe » est une entreprise où le travail est effectué en au moins deux équipes comprenant deux travailleurs au moins, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur et qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il y ait d'interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières et pour lequel tous les travailleurs qui effectuent un travail en équipe reçoivent une prime d'équipe.
Une interruption maximale de 15 minutes est en outre possible entre les équipes successives pour les rémunérations payées à partir du 1er avril 2022. L’exception temporaire autorisée pendant la crise du coronavirus est ainsi ancrée dans la loi et s’applique quelle que soit la raison de l’interruption entre les différentes équipes.
Une « entreprise où s’effectue un travail de nuit » renvoie pour sa part à une entreprise où des travailleurs effectuent, conformément au régime de travail applicable dans l’entreprise, des prestations entre 20 heures et 6 heures, à l'exclusion des travailleurs dont les prestations se situent exclusivement entre 6h et 24h et des travailleurs dont les prestations débutent habituellement à partir de 5h.
Par « entreprises qui travaillent dans un régime de travail en continu », il faut enfin entendre les entreprises où le travail est effectué par des travailleurs de catégorie 1 visés à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24/12/2002, en au moins 4 équipes comprenant 2 travailleurs au moins, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur, qui assurent une occupation continue tout au long de la semaine et le week-end, et qui se succèdent sans qu'il n'y ait d'interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières et pour lequel tous les travailleurs qui effectuent un travail en équipe reçoivent une prime d'équipe.
Le temps de fonctionnement dans ces entreprises, c.-à-d. le temps durant lequel l’entreprise opère, est d’au moins 160 heures sur une base hebdomadaire.
À compter du 1er avril 2022, une interruption maximale de 15 minutes entre les équipes successives ne constitue plus non plus un obstacle à l’application de l’avantage fiscal.
Octroi exigé d’une prime d’équipe ou de nuit minimale
i. Montant minimum
Pour pouvoir appliquer la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit à partir du 1er avril 2022, une prime d’un certain montant doit être octroyée.
La prime d’équipe attribuée suite à l'exercice du travail d'équipe ou du travail de nuit doit augmenter d'au moins 2 % la rémunération attribuée au travailleur pour une heure prestée de travail en équipe ou de travail de nuit. La prime de nuit attribuée suite à l'exercice du travail de nuit doit augmenter d'au moins 12 % la rémunération attribuée au travailleur pour une heure prestée de travail de nuit.
Pour vérifier si la prime peut être considérée comme une prime d’équipe ou de nuit, il ne faut pas se laisser guider par des aspects purement formels, tels que sa dénomination ou la manière dont elle est intégrée dans la fiche de paie.
Une prime baptisée prime d'équipe dans le règlement de travail ne sera ainsi pas forcément qualifiée de « prime d’équipe » dans le cadre de l’application de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe. À l'inverse, il n'est pas exclu qu'une prime qui a une dénomination spécifique dans une CCT puisse être considérée comme une prime d’équipe sur le plan fiscal si elle remplit les conditions prévues par la loi.
L’exposé des motifs précise que, pour un travail d’équipe exercé de nuit, une prime d’au moins 2 % du salaire horaire brut contractuel est acceptée. C’est alors la dispense pour le travail en équipe qui est appliquée et non celle pour le travail de nuit.
ii. Formalisation de l’octroi de la prime
À partir du 1er avril 2024, les primes d’équipe ou de nuit octroyées doivent être explicitement prévues dans une CCT, le règlement de travail ou une convention entre l’employeur et le travailleur.
Adaptation du calcul de la norme du tiers
i. Scission entre la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et la dispense partielle de versement de précompte professionnel pour le travail de nuit
Pour que la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe, le travail de nuit et le travail en continu puisse être appliquée, le travailleur doit avoir presté au moins un tiers de son temps de travail en équipe, de nuit et en continu durant le mois de l’application de l’avantage fiscal.
À partir du 1er avril 2022, la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit est scindée en deux exonérations distinctes. Il en résulte que les prestations en équipe et les prestations de nuit ne peuvent plus être additionnées pour déterminer si la norme du tiers est respectée.
Cette scission a aussi des conséquences pour l’imputation de la dispense. Depuis le 1er janvier 2018, la dispense partielle de versement du précompte professionnel peut être appliquée sur la masse globale de précompte professionnel des travailleurs qui, durant un mois déterminé, ouvrent le droit à la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit.
Suite à la scission de cette dispense à compter du 1er avril 2022, seul le précompte professionnel des travailleurs qui satisfont aux conditions de chaque dispense spécifique entrera en ligne de compte pour l’imputation de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit.
Le raisonnement est analogue pour l’application de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe.
Les prestations fournies en équipe et dans un système de travail en continu au cours du même mois par un même travailleur peuvent être cumulées pour vérifier si la norme du tiers est atteinte. La définition d’entreprise qui travaille dans un système de travail en continu satisfait en effet aux conditions fiscales d’une entreprise où le travail est effectué en équipe.
ii. Norme du tiers toujours calculée en heures
La norme du tiers sera toujours évaluée sur base horaire. Une appréciation sur base journalière est par conséquent exclue.
iii. Précisions concernant le numérateur et le dénominateur du calcul de la norme du tiers
Seules les heures de travail prestées en équipe ou de nuit pour lesquelles l’employeur a octroyé respectivement une prime d’équipe ou une prime de nuit peuvent en outre être reprises dans le numérateur.
Les heures pour lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue et pour lesquelles le salaire a été maintenu par l'employeur peuvent également être reprises dans le numérateur s'il peut être démontré que le travailleur concerné, conformément à son régime de travail, aurait travaillé en équipe ou de nuit et aurait également obtenu respectivement une prime d'équipe ou une prime de nuit.
Le dénominateur reprend le nombre total d'heures de travail effectivement prestées ainsi que le nombre total d'heures pour lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue mais avec maintien du salaire.
Conditions d’application renforcées pour les agences d’intérim
À certaines conditions, les agences d’intérim peuvent appliquer la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe, le travail de nuit, le travail en continu et les travaux immobiliers.
Pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er octobre 2022, il est exigé que l’utilisateur ait donné son accord pour l’application de la dispense.
L’agence d’intérim doit encore toujours fournir la preuve que les travailleurs pour lesquels la dispense est appliquée ont effectué un travail en équipe ou de nuit et que des primes d’équipe ou de nuit ont été payées pour ces prestations pendant la période à laquelle se rapporte cette déclaration.
Pas de cumul des dispenses
La dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre du travail en équipe ne peut pas être appliquée si la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre du travail de nuit est octroyée (ou inversement).
Pour ce qui est de la combinaison du travail en équipe et d’un système de travail en continu, la dispense majorée peut être appliquée uniquement pour le précompte professionnel qui se rapporte aux prestations des équipes qui satisfont aux conditions du système de travail en continu.
Condition supplémentaire pour l’application de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers
La dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers peut être appliquée si les conditions suivantes sont remplies :
- Il s'agit d'une entreprise où du travail en équipe est effectué et où les travailleurs effectuent des travaux immobiliers sur place ;
- Il s’agit de travaux immobiliers, tels que décrits à l’article 20, deuxième paragraphe de l’A.R. n° 1 du 29 décembre 1992 relatif à la TVA ;
- Un salaire horaire brut d’un montant d’au moins 14,61 EUR (année de revenus 2022), avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale, est octroyé aux travailleurs en équipe concernés. Le salaire horaire minimum ne s’applique pas pour les étudiants liés par un contrat d’étudiant et les apprentis en formation en alternance ;
- Les travailleurs doivent prester au minimum 1/3 de leur temps de travail d’un mois déterminé en équipe et selon les conditions susmentionnées.
À partir du 1er avril 2022, les employeurs doivent en outre avoir rempli leurs obligations sociales en matière de déclaration auprès de l'ONSS (Checkin@work). Cette condition supplémentaire est applicable uniquement pour les employeurs à qui cette obligation s'applique.
Vous trouverez plus d'informations sur cette obligation de droit social ici.
Source(s) :
- Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail, M.B. 31 mars 2022.
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