Exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires volontaires dans les secteurs essentiels au troisième trimestre 2021
Nous vous avions annoncé précédemment la décision du cabinet restreint du Gouvernement fédéral de prolonger jusqu'au 30 septembre 2021 une série de mesures de soutien en vigueur.
L'une de ces mesures est le relèvement temporaire du contingent de base à 220 heures supplémentaires volontaires chez les employeurs relevant des secteurs cruciaux au troisième trimestre 2021.
Le travailleur doit indiquer au préalable, par écrit, qu’il est prêt à prester des heures supplémentaires volontaires. Cet accord peut avoir une durée maximale de 6 mois.
Ces heures supplémentaires volontaires corona bénéficient d’un traitement social et fiscal avantageux. En effet, elles sont exonérées de retenues sociales et fiscales. Le brut est donc égal au net.
Du repos compensatoire ne doit en outre pas être octroyé et ces heures ne sont pas prises en compte pour déterminer la limite interne des heures supplémentaires. Elles ne donnent pas droit au paiement d'un sursalaire.
Le travailleur ne peut pas prester plus de 48 heures en moyenne par semaine, calculées sur une période de 4 mois. Ses prestations de travail ne peuvent pas s'élever à plus de 11 heures par jour et 50 heures par semaine.
Attention : la mesure ci-dessus n’est pas encore définitive et est donc encore susceptible d’être modifiée.
Source(s) :
- Communiqué du Conseil des ministres du 11 juin 2021, COVID-19 : prolongation de l'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires dans les secteurs essentiels.
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