Exonération ONSS pour les heures supplémentaires volontaires additionnelles dans les secteurs critiques : enfin une base légale
L’une des mesures prises pour pouvoir faire face aux conséquences de la pandémie de coronavirus consistait en une hausse temporaire du nombre d’heures supplémentaires volontaires qui peuvent être prestées dans les secteurs critiques. Les travailleurs occupés dans les secteurs critiques bénéficient donc de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles durant la période du 1er avril au 30 juin 2020.
Ces heures supplémentaires volontaires additionnelles ne donnent pas lieu à un repos compensatoire et ne sont pas prises en compte pour l’application de la limite interne des heures supplémentaires. La prestation d’heures supplémentaires volontaires additionnelles ne donne pas non plus droit à un sursalaire. Pour ces heures supplémentaires volontaires additionnelles, le net est en outre égal au brut.
Source(s) :
- Arrêté royal du 5 juin 2020 modifiant l'article 19bis, § 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 24 juin 2020.
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