Exécution d'une partie des mesures d'aide approuvée par le Conseil des ministres
Dans notre flash du 6 novembre 2020, nous vous avions présenté en détail le plan de soutien fédéral. Les différentes mesures prévues sont aujourd’hui partiellement mises en œuvre suite à l’approbation par le Conseil des ministres d'un projet d'arrêté royal visant à adapter certaines dispositions en matière de sécurité sociale et de volontariat, dans le cadre de la lutte contre les conséquences socio-économiques de la pandémie du coronavirus.
Augmentation des quotas de travail occasionnel en 2021
Après concertation avec les partenaires sociaux, le projet de loi prévoit l'augmentation des quotas pour le travail occasionnel dans l'agriculture et l'horticulture en 2021.
Exonération des cotisations de sécurité sociale pour les heures supplémentaires volontaires additionnelles
Un travailleur du secteur privé a la possibilité de prester 120 heures supplémentaires volontaires par année civile. Pour les organismes publics relevant de la loi sur le travail, ce nombre est en revanche fixé à 100 heures. Ces heures supplémentaires pourront continuer d’être payées de manière ordinaire moyennant certaines formalités.
Durant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020, ce contingent de base des heures supplémentaires volontaires (c.-à-d. les 100 ou 120 heures susmentionnées) avait été relevé à 220 heures supplémentaires volontaires pour les travailleurs des secteurs cruciaux.
Durant cette période, les travailleurs et employeurs pouvaient choisir eux-mêmes d’avoir recours au contingent de base ou au contingent additionnel. Les heures supplémentaires volontaires prestées au deuxième trimestre pouvaient donc être imputées d’abord sur le contingent additionnel.
Il avait déjà été annoncé précédemment que, durant la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020, le contingent additionnel de 220 heures supplémentaires volontaires serait rouvert temporairement pour les secteurs cruciaux.
Si votre travailleur a déjà presté des heures supplémentaires volontaires au deuxième trimestre de 2020, vous devez déduire ces heures supplémentaires du contingent additionnel.
Un nouveau contingent additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires est en outre prévu pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021. Contrairement à 2020, les heures supplémentaires déjà prestées dans le contingent additionnel ne doivent pas être déduites. Cela signifie que pour 2021, le compteur redémarre à 0.
Pour pouvoir appliquer ces heures supplémentaires volontaires, un accord écrit préalable doit être conclu avec l’employeur. Cet accord est valable 6 mois et peut être renouvelé si le travailleur souhaite encore toujours prester des heures supplémentaires.
Ces heures supplémentaires bénéficient d’un traitement très favorable. Elles sont notamment exonérées de cotisations sociales. Le projet de loi prévoit que les 120 heures supplémentaires volontaires effectuées au quatrième trimestre de 2020 et au premier trimestre de 2021 dans les secteurs critiques seront exclues de la notion de rémunération en sécurité sociale.
Prolongation de la durée de validité des chèques-consommation
L’objectif de cette proposition de prolongation est d’autoriser l'émission de chèques-consommation, sous forme papier ou électronique, dans le secteur fédéral de la santé jusqu'au 30 juin 2021.
La durée de validité des chèques-consommation devrait être prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
Augmentation du plafond des frais forfaitaires des volontaires
Il avait déjà été décidé précédemment d’appliquer un plafond de défraiement majoré pour les volontaires qui ont été effectivement déployés dans les entreprises, associations et services des secteurs cruciaux et les services essentiels pour des activités liées à la gestion de la crise du COVID-19, pendant la période s'étendant du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 inclus. Ce plafond de défraiement s'élève à 2.549,90 EUR par an.
Ce plafond majoré devrait aussi s’appliquer, à certaines conditions, aux activités effectuées au quatrième trimestre de 2020 et au premier trimestre de 2021.
Source(s) :
- Communiqué du Conseil des ministres du 27 novembre 2020, COVID-19 : mesures de soutien en matière de sécurité sociale et de volontariat.
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