Date : 23/04/2021  Département : Flash  

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Les entreprises enregistrant une forte baisse de leur chiffre d'affaires en 2020 suite à des mesures de lutte contre le coronavirus peuvent recevoir une prime non négligeable. L’octroi de cette prime est lié à certaines conditions.

Découvrez ci-dessous les conditions à respecter, le montant de la prime et la procédure de demande !

Conditions à remplir

Pour entrer en ligne de compte pour la subvention, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Disposer, au 30 septembre 2020, d'un siège d'exploitation actif en Région flamande selon les données de la BCE ;
• Enregistrer une baisse du chiffre d’affaires d'au moins 60 %, hors TVA et sur base des recettes journalières, des prestations fournies ou de l’enregistrement des temps, suite aux mesures corona durant la période du 1^er avril au 31 décembre 2020 inclus par rapport à la même période en 2019.
  Pour les entreprises qui n'avaient pas encore démarré au cours de la période susmentionnée, la baisse du chiffre d'affaires au cours de la période de référence sera comparée au chiffre d'affaires attendu, tel que mentionné dans le plan financier.
  Les produits ou revenus exceptionnels et uniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la baisse du chiffre d'affaires ;
• Avoir un chiffre d'affaires d'au moins 450.000 EUR durant la période du 1^er avril 2019 au 31 décembre 2019 ;
• Avoir une perte comptable avant déduction d’impôts pour la période du 1^er avril 2020 au 31 décembre 2020.

L'entreprise doit en outre être une société, association ou fondation à personnalité juridique de droit privé, ou une entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent, qui a déposé ses comptes annuels pour 2019 et les déposera pour 2020. L'association et la fondation doivent exercer une activité économique.

Attention ! Les entreprises suivantes n’ouvrent pas le droit à la subvention :

• Entreprises en faillite, liquidation, cessation ou dissolution ;
• Sociétés holding, sociétés de management ou sociétés de patrimoine ;
• Entreprises dont le gérant est lié, en qualité d'administrateur ou d'associé, à une autre entreprise qui a reçu la subvention et à laquelle elles fournissent des services professionnels ;
• Entreprises en difficulté, visées à l'alinéa 87, f, de l'encadrement temporaire COVID-19 ;
• Établissements de crédit et établissements financiers relevant de la surveillance de la Banque nationale de Belgique.

Montant de la prime

La subvention s'élève à 10 % du chiffre d'affaires, hors TVA, durant la période du 1^er avril au 31 décembre 2019.
Ce montant est limité à un pourcentage déterminé des frais fixes non couverts pendant la période du 1^er avril au 31 décembre 2020 inclus :

• 90 % pour les petites entreprises ;
• 70 % pour les moyennes et grandes entreprises.

La notion de « frais fixes non couverts » recouvre la perte avant déduction d'impôts, qui est déterminée de manière analogue au calcul des résultats du code 9903 des comptes annuels.

2 méthodes de calcul différentes :

Le montant maximum de la subvention est déterminé de l’une des façons suivantes :

• Soit sur base de l’emploi ONSS prolongé.
  Dans ce cadre, il est tenu compte d'une part de l’emploi ONSS, c.-à-d. la moyenne des moyennes trimestrielles au cours des 3 derniers trimestres de 2019 du nombre de membres du personnel équivalents temps plein inscrits auprès de l'ONSS.
  Pour les entreprises qui ont démarré à partir du troisième trimestre 2019, les trimestres au cours desquels l'entreprise était active sont pris en compte.
  La moyenne des moyennes trimestrielles au cours des 3 derniers trimestres de 2019 des travailleurs suivants occupés en équivalent temps plein dans l'entreprise est également prise en compte :
  1. Associés actifs, dont 1 associé actif en équivalent temps plein a un revenu professionnel net imposable d'au moins 13.933,78 EUR sur base annuelle en 2019 ;
  2. Travailleurs intérimaires, désignés par l'intermédiaire d'un bureau d'intérim ou un bureau social pour artistes ;
  3. Étudiants jobistes, pour lesquels aucune cotisation ONSS n'est due ;
  4. Collaborateurs de fournisseurs de services.
     L'équivalent temps plein des collaborateurs de fournisseurs de services est déterminé sur la base des montants facturés, hors TVA, pour les services fournis par lesdits collaborateurs pour l'exercice des activités de l'entreprise, et ce, de la manière suivante :
     • Un montant facturé de 50.000 EUR, hors TVA, au cours des 3 derniers trimestres de 2019 est assimilé à un équivalent temps plein ;
     • Un maximum de 5 équivalents temps plein est pris en compte. 

Emploi prolongé	Baisse du chiffre d'affaires de 60 % à 69 %	Baisse du chiffre d'affaires de 70 % à 89 %	Baisse du chiffre d'affaires de 90 % et plus
De 1 à 4 travailleurs	15.000 EUR	30.000 EUR	50.000 EUR
De 5 à 19 travailleurs	25.000 EUR	50.000 EUR	100.000 EUR
De 20 à 49 travailleurs	50.000 EUR	100.000 EUR	250.000 EUR
De 50 à 199 travailleurs	250.000 EUR	500.000 EUR	1.000.000 EUR
200 travailleurs et plus	500.000 EUR	1.000.000 EUR	2.000.000 EUR

Des règles de calcul spécifiques relatives au chiffre d'affaires sont prévues pour les entreprises qui ont débuté durant la période de référence.

• Soit sur base de l’emploi ONSS minimum, qui correspond à la moyenne des moyennes trimestrielles au cours des 3 derniers trimestres de 2019 du nombre de membres du personnel équivalents temps plein inscrits auprès de l'ONSS.
  Si l’entreprise a démarré à partir du troisième trimestre 2019, les trimestres au cours desquels l'entreprise était active sont pris en compte.

Emploi ONSS minimum	Chiffre d'affaires minimum	Baisse du chiffre d'affaires de 60 % à 69 %	Baisse du chiffre d'affaires de 70 % à 89 %	Baisse du chiffre d'affaires de 90 % et plus
1 travailleur	1.125.000 EUR	25.000 EUR	50.000 EUR	100.000 EUR
5 travailleurs	3.000.000 EUR	50.000 EUR	100.000 EUR	250.000 EUR
10 travailleurs	9.000.000 EUR	250.000 EUR	500.000 EUR	1.000.000 EUR
20 travailleurs	25.000.000 EUR	500.000 EUR	1.000.000 EUR	2.000.000 EUR

Des règles de calcul spécifiques relatives au chiffre d'affaires sont prévues pour les entreprises qui ont débuté durant la période de référence.

Attention ! La prime de nuisances corona, la prime de compensation corona, la prime de soutien corona et la subvention dans le cadre du mécanisme de protection flamand sont toujours déduites des montants de la subvention susmentionnés.

Demande

La demande de subvention peut être introduite jusqu'au 30 septembre 2021 au plus tard, via le site web de l’agence flamande pour l'innovation et l'entrepreneuriat (VLAIO – Vlaamse Agentschap Innoveren en Ondernemen). La déclaration doit être accompagnée de certains documents justificatifs.

Vous trouverez plus d'informations ici.

Source(s) :

• Arrêté ministériel du 31 mars 2021 d'exécution des articles 7 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2021 relatif au mécanisme de globalisation corona pour les entreprises ayant une forte baisse de chiffre d'affaires en 2020 du fait des mesures coronavirus, en ce qui concerne la détermination du délai de soumission de la demande de subvention et la clarification de la notion de services aux entreprises et le calcul du chiffre d'affaires, M.B. 7 avril 2021 ;
• Arrêté du 26 février 2021 du Gouvernement flamand relatif au mécanisme de globalisation corona pour les entreprises enregistrant une forte baisse de leur chiffre d'affaires en 2020 à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, M.B. 5 mars 2021.

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