Entreprises de travail adapté et ateliers sociaux : 2e phase d'harmonisation à partir du 1er janvier 2023 !
Après les premières étapes de l’harmonisation de la réglementation relative aux entreprises de travail adapté et ateliers sociaux, posées l'année passée, la deuxième phase débute le 1er janvier 2023.
Au 1er janvier 2023, la cotisation de modération salariale pour les travailleurs moins valides occupés dans des ateliers sociaux a pris fin.
La législation stipule désormais expressément que la cotisation de modération salariale n’est pas due pour les personnes atteintes d’un handicap à l'emploi ou avec une limitation psychosociale, ou les personnes particulièrement vulnérables, telles que reconnues par la région ou communauté compétente, et occupées dans un atelier social, une entreprises de travail adapté ou une « maatwerkbedrijf » relevant de la commission paritaire des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des maatwerkbedrijven.
Source(s) :
- Arrêté royal du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1989 pris en exécution de l'article 38, § 3bis, alinéa 3 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, M.B. 8 mars 2023.
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