Entreprises de travail adapté : catégorie 3 de la réduction structurelle à partir de 2022
Les entreprises de travail adapté sont principalement les anciens ateliers sociaux et protégés en Région flamande qui relèvent de la Sous-commission paritaire du secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des maatwerkbedrijven (CP 327.01).
À partir du 1er janvier 2022, elles seront intégrées à la catégorie 3 de la réduction structurelle.
Cette modification mettra un terme à la différence de traitement entre les entreprises de travail adapté et les anciens ateliers sociaux et protégés, notamment en ce qui concerne la réduction structurelle.
Contexte
Pour l’employeur, l’occupation de certains travailleurs peut donner lieu à une réduction ONSS.
Pour déterminer si un travailleur ouvre le droit à cette réduction structurelle, il convient de vérifier si celui-ci relève de la catégorie 1, 2 ou 3 de la réduction structurelle.
Pour l’instant, la subdivision suivante est d'application :
- Catégorie 1 de la réduction structurelle : travailleurs n'appartenant pas aux catégories 2 et 3 de la réduction structurelle et, à partir du 2e trimestre 2016, travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat de travail avec le Théâtre royal de la Monnaie ou le Palais des Beaux-Arts ;
- Catégorie 2 de la réduction structurelle : travailleurs occupés par des employeurs relevant du champ d'application du Maribel social, à l'exception des travailleurs occupés par des employeurs relevant de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, et des travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté ;
- Catégorie 3 de la réduction structurelle : travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté. Une distinction est faite entre les travailleurs pour lesquels la modération salariale est due et ceux pour lesquels elle ne l'est pas.
Les « anciens ateliers sociaux / maatwerkbedrijven » relèvent pour l’instant de la catégorie 1 de la réduction structurelle des charges. Les ateliers protégés relèvent quant à eux de la catégorie 3 de la réduction structurelle des charges.
À partir du 1er janvier 2022, toutes les entreprises de travail adapté relèveront de la catégorie 3 pour le calcul de la réduction structurelle. Les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux poursuivent toutefois des objectifs similaires à ceux des ateliers protégés, à savoir employer des personnes ayant des difficultés à trouver leur place sur la marché du travail « traditionnel ».
Le passage de la catégorie 1 à la catégorie 3 de la réduction structurelle implique notamment qu'à partir du 1er janvier 2022, la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et le travail en équipe ne pourra plus être appliquée.
La réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés prendra aussi fin au 1er janvier 2022.
Enfin, la cotisation de modération salariale ne devrait plus non plus être due pour les travailleurs moins valides de toutes les entreprises de travail adapté.
Attention : la mesure ci-dessus est basée sur un projet de loi et peut donc encore faire l'objet de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi-programme du 1er décembre 2021.
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