Entreprise en difficulté ou en restructuration : simplification temporaire de la prise d'un emploi de fin de carrière avec allocation !
Le gouvernement prévoit la possibilité de prise d'un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans avec allocation moyennant le respect de certaines conditions.
La prise d'un emploi de fin de carrière à mi-temps ou d’1/5e avec allocation est possible pour les travailleurs occupés à temps plein âgés d'au moins 55 ans moyennant le respect des conditions suivantes :
- La date de début de la réduction des prestations de travail se situe dans une période de reconnaissance de l’entreprise comme entreprise en difficulté ou en restructuration. La reconnaissance doit débuter au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020 ;
- Au moment de l’avertissement écrit à l’employeur, le travailleur doit satisfaire aux conditions suivantes :
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- Avoir un passé professionnel d'au moins 25 ans en tant que salarié ;
- Avoir au moins 24 mois d'ancienneté dans les liens d'un contrat de travail ;
Au cours des 24 mois qui précèdent le début de l’emploi de fin de carrière corona, le travailleur doit satisfaire aux conditions suivantes :
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- Avoir travaillé à au moins 3/4 temps pour une interruption à mi-temps ;
- Avoir travaillé à temps plein pour une interruption d’1/5e.
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L'emploi de fin de carrière peut être pris pour une période minimale d'un mois et au maximum jusqu'à la pension.
Vous trouverez ici des informations pratiques concernant la procédure à respecter pour une demande d’emploi de fin de carrière corona et la demande d'indemnité auprès de l’ONEM.
Source(s) :
- Arrêté royal n° 46 du 6 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs, M.B. 1er juillet 2020.
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