Enfin plus de clarté concernant le pécule de vacances de départ pour les footballeurs rémunérés en 2022
Le statut des footballeurs rémunérés a connu de profonds changements en 2022.
Ainsi, la législation relative aux vacances annuelles des employés s’applique à partir du 1er janvier 2022 notamment. Dans la pratique, ces changements ont entraîné d’innombrables questions qui sont souvent restées sans réponse.
Un arrêté royal a récemment été publié au Moniteur belge pour en finir avec les incertitudes concernant le pécule de vacances de départ légal dû ou non aux footballeurs rémunérés.
Celui-ci prévoit un régime transitoire pour le pécule de vacances de départ du 1er janvier au 31 décembre 2022 pour les footballeurs rémunérés. Pour le reste, le régime sectoriel sera appliqué.
Régime distinct en matière de pécule de vacances de départ pour les sportifs rémunérés
Conformément à la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, les footballeurs rémunérés qui sont tenus par un contrat de travail reçoivent un simple et double pécule de vacances de départ calculé selon des modalités spécifiques.
A. Simple pécule de départ
Le simple pécule de départ est égal à la moitié de :
- Pour la partie fixe du salaire : par mois réellement presté ou assimilé au cours de l’année de vacances auprès de l’employeur actuel, un supplément égal à 1/12 de 100 % du salaire brut fixe gagné normalement du mois de départ ;
- Pour la partie variable du salaire : par mois presté ou assimilé au cours de l’année de vacances auprès de l’employeur actuel, un supplément égal à 1/12 de la prime bénéficiaire brute complète contractuelle ou convenue de la première équipe dans la compétition nationale belge d’application au premier match de compétition de la nouvelle saison dans l’exercice de vacances, indépendamment de la participation effective du joueur au match.
Si le footballeur rémunéré n’était pas au service de l’employeur actuel à ce moment-là, le calcul doit se faire sur la première prime bénéficiaire normale due.
Le simple pécule de vacances de départ doit au moins s’élever à 1/12 du salaire minimum pour les footballeurs rémunérés.
En cas de prestations incomplètes au cours d’un mois, le calcul se fait au prorata des jours réellement prestés ou assimilés au cours du mois en question.
B. Double pécule de départ
Le montant du double pécule de vacances de départ est égal au montant du simple pécule de vacances de départ.
Source(s) :
- Arrêté royal du 23 novembre 2022 portant modification de l’article 46 de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B. 23 décembre 2022.
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