En quoi consiste le crédit-temps corona ?
À partir du 1er juillet 2020, certaines entreprises reconnues en difficulté ou en restructuration peuvent proposer à leurs travailleurs de prendre un crédit-temps corona. Il s’agit d'une nouvelle forme de crédit-temps indépendante des formes connues. Cette mesure a pour objectif une diminution des prestations des travailleurs sans que ceux-ci ne subissent une perte de revenus trop importante.
Découvrez ci-dessous la forme concrète donnée à cette mesure.
Conditions pour entrer en ligne de compte pour le crédit-temps corona
La prise d'un crédit-temps corona est possible pour des travailleurs occupés chez un employeur relevant du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, qui est reconnu comme entreprise en difficulté ou en restructuration. La reconnaissance doit débuter au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.
Il convient en outre de suivre la procédure spécifique de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration.
Modalités de prise du congé
Vous pouvez proposer à vos travailleurs à temps plein une réduction de leurs prestations de travail d’1/5e ou à mi-temps pour une durée minimum d'un mois et une durée maximum de 6 mois. La prise à mi-temps est également possible pour les travailleurs occupés à au moins 3/4 d'une occupation à temps plein.
La période de réduction des prestations de travail doit être entièrement comprise dans la période pendant laquelle l'entreprise est reconnue comme en difficulté ou en restructuration.
Formalités liées à la proposition du crédit-temps corona
La législation ne prévoit pas de procédure spécifique concernant la manière et le délai dans lequel l’employeur doit proposer le crédit-temps corona.
Il n’existe en outre aucune indication de la manière et du délai dans lequel les travailleurs doivent répondre.
Formalités liées à la prise du crédit-temps corona
Si votre travailleur est d'accord de prendre temporairement un crédit-temps corona, vous devez établir au préalable par écrit une annexe à la convention de travail à temps partiel. Cette convention peut être renouvelée sans toutefois pouvoir excéder la période maximale de 6 mois. Il n’est pas nécessaire que cette période renouvelée suive immédiatement la période précédente.
Quid de l’indemnité de rupture en cas de licenciement pendant la période de prise d'un crédit-temps corona ?
L’indemnité de rupture doit être calculée sur base de la rémunération à laquelle le travailleur aurait eu droit s'il n’avait pas pris de crédit-temps corona.
De quelle intervention le travailleur bénéficie-t-il ?
Le travailleur ouvre le droit à une allocation de l’ONEM.
S'il le souhaite, l'employeur peut octroyer une indemnité complémentaire. Pour ce faire, l'employeur doit toujours veiller à ce que la somme du salaire brut, de l’allocation, du supplément éventuel sur cette allocation sur la base d’un règlement régional et de l’indemnité complémentaire octroyée par l’employeur, ne soit pas plus élevée que la rémunération brute à laquelle le travailleur avait droit avant l’introduction de la réduction temporaire des prestations de travail.
Dans le cadre de cette appréciation, il n’est pas tenu compte de l’adaptation des rémunérations à l’indice des prix et aux augmentations barémiques.
Vous avez encore des questions ?
Jetez donc un œil à la feuille info de l’ONEM relative au crédit-temps corona.
Source(s) :
- Arrêté royal n° 46 du 6 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs, M.B. 1er juillet 2020.
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