Employabilité : mesures en vigueur au 1er avril 2025
Nous vous informions dans un précédent infoflash d’une nouvelle loi prévoyant des mesures d’employabilité. Ces mesures entrent en vigueur le 1er avril 2025.
La loi introduit un budget permettant à votre travailleur de suivre divers accompagnements en vue de trouver plus facilement un emploi après son licenciement.
En quoi consiste cette mesure ?
Les mesures d’employabilité : qu’est-ce que c’est ?
Par mesures d’employabilité, on entend toute mesure, notamment de formation et d’accompagnement à laquelle votre travailleur participe, et qui est dispensée par un prestataire de service professionnel et destinée à permettre à votre travailleur de trouver par lui-même le plus rapidement possible un emploi auprès d’un nouvel employeur ou de développer une occupation professionnelle comme travailleur indépendant.
Qui pourra en bénéficier ?
Ces mesures d’employabilité s’appliqueront au travailleur licencié dont le préavis s’élève théoriquement à au moins 30 semaines au moment du licenciement.
Lorsque votre travailleur, au moment de son licenciement, a droit à un préavis qui s’élève théoriquement à au moins 30 semaines, il pourra se voir octroyer un budget forfaitaire unique de 1.800 EUR destiné au suivi de diverses formations ou accompagnements lui permettant de retrouver plus facilement un nouvel emploi.
Qui en est exclu ?
Ces mesures d’employabilité ne s’appliqueront pas au travailleur qui suit un trajet de transition tel que prévu dans l’article 37/13 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Ces mesures ne s’appliqueront pas non plus au travailleur que vous licenciez dans le cadre d’une restructuration (loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations).
Comment est financé le budget de 1.800 EUR ?
Ce nouveau budget de 1.800 EUR est financé par les cotisations patronales dues sur une partie du délai de préavis, c’est-à-dire la partie théorique du délai de préavis qui dépasse les deux tiers du délai de préavis avec un minimum de 26 semaines, ou sur l’indemnité compensatoire de préavis correspondant à cette partie.
Les cotisations patronales seront transférées par l’O.N.S.S. à l’Onem.
Ce sont donc les cotisations sociales que vous aurez payés qui financeront ce budget de 1.800 EUR. Vous ne devrez pas effectuer de paiement supplémentaire pour financer ces mesures d’employabilité.
Quand ces mesures sont-elles suivies ?
Le remboursement du coût des mesures d’employabilité concerne uniquement les mesures suivies dans une période précise.
Lorsque votre travailleur est licencié moyennant un délai de préavis, il a le droit de s’absenter avec maintien de sa rémunération pour suivre les mesures d’employabilité :
- dès le début du délai de préavis ;
- et jusqu’au dernier jour du deuxième trimestre qui suit celui dans lequel se situe la date de fin effective du délai de préavis.
Lorsque votre travailleur est licencié moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, il doit se rendre disponible pour suivre les mesures d'employabilité dans la période qui prend fin le dernier jour du deuxième trimestre qui suit celui dans lequel se situe la date de fin de la période couverte par l'indemnité de congé.
Cette obligation pour le travailleur s'éteint dès qu'il s'engage dans les liens d'un nouvel emploi ou qu'il exerce une activité indépendante.
Qui fait la demande de remboursement ?
Le montant du coût réel des mesures d’employabilité suivies par votre travailleur est financé par le travailleur licencié lui-même, par vous ou par un prestataire de service professionnel.
La personne qui a financé ces mesures peut en demander le remboursement auprès de l’Onem.
Cette demande s'effectue au moyen d'un formulaire dont le modèle est établi par l’Onem et conformément aux directives mentionnées sur ce formulaire. Le formulaire n’est pour l’instant pas encore disponible.
La demande de remboursement doit parvenir à l’Onem au plus tard le dernier jour du troisième trimestre qui suit celui dans lequel se situe :
- soit la date de fin effective du délai de préavis ;
- soit la date de fin de la période couverte par l'indemnité compensatoire de préavis.
Lorsque l’Onem considère que la demande de remboursement est incomplète, il renvoie celle-ci au demandeur du remboursement dans le mois de la réception en indiquant tous les documents et renseignements manquants.
La demande doit parvenir dûment complétée à l’Onem dans le délai d'un mois prenant cours le jour suivant celui au cours duquel l’Onem a renvoyé la demande.
Exemples
Lorsqu’un travailleur est licencié moyennant un délai de préavis :
Un travailleur est licencié moyennant un délai de préavis de 33 semaines prenant cours le 14 avril 2025. Son délai de préavis prend théoriquement fin le 30 novembre 2025 mais, compte tenu de diverses suspensions, son délai de préavis prend effectivement fin le 15 décembre 2025.
Le travailleur suit ces mesures d’employabilité entre le 14 avril 2025 et le 30 juin 2026. Il devra par conséquent introduire se demande de remboursement auprès de l’Onem au plus tard le 30 septembre 2026.
Lorsqu’un travailleur est licencié moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis :
Un travailleur est licencié moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à 30 semaines le 15 avril 2025. La période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis prend donc fin le 11 novembre 2025.
Dans cette situation, le travailleur doit être disponible entre le 16 avril 2025 et le 30 juin 2026 pour suivre ces mesures d’employabilité.
Il devra par conséquent introduire se demande de remboursement auprès de l’Onem au plus tard le 30 septembre 2026.
Attention
Le remboursement n’est pas garanti, l’Onem peut toujours refuser le remboursement ou une partie de celui-ci notamment lorsque la demande n’est pas complète ou que les mesures n’ont pas été suivies par votre travailleur de façon effective.
Entrée en vigueur
Cette nouvelle loi entre en vigueur au plus tard le 1er avril 2025 et s’appliquera aux licenciements survenus à partir de cette date. En cas de licenciement moyennant un délai de préavis, la loi s’appliquera au préavis prenant cours au plus tôt le 7 avril 2025
En cas de licenciement moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, la loi s’appliquera aux licenciements avec IRC à partir du 1er avril 2025.
Sources :
- Loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail, M.B. 21.06.2024 ;
- Arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l'article 7, § 1 , alinéa 3, zh), et § 1 nonies de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et concernant la procédure de remboursement des mesures d'employabilité, M.B., 21.06.2024,
- Arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l'article 38, § 3vicies bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, M.B. 24.06.2024.
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