Emploi des langues dans les contrats de travail : clarification par la Cour de cassation
Tout comme les autres documents destinés aux travailleurs, votre contrat de travail doit être rédigé en néerlandais. Cette règle s'applique à tous les sièges d'exploitation se trouvant en région néerlandophone.
Un contrat de travail rédigé dans une autre langue est frappé de nullité. Les règles relatives à cette législation linguistique ont été récemment clarifiées dans un arrêt de la Cour de cassation (Cass., 03.02.2025, S.18.0020.N).
Quelle langue devez-vous utiliser à l'égard de vos travailleurs ?
Si le siège d'exploitation de votre entreprise se trouve dans la région de langue néerlandaise1, vous devrez utiliser le néerlandais dans vos relations avec vos travailleurs et lors de la rédaction de documents (contrat de travail, règlement de travail, etc.).
Qu'est-ce qu'un siège d'exploitation ?
Par siège d’exploitation, il faut entendre tout établissement ou centre d’activités, avec une certaine constance, auquel le personnel est lié et où ont lieu, en principe, des contacts sociaux entre l’employeur et le travailleur.
Il est donc rapidement question d'un siège d'exploitation, sans qu'il s'agisse nécessairement d'un établissement officiel ou d'un siège social de l'employeur.
Quid si le travailleur ne comprend pas le néerlandais ?
Dans tous les cas, le contrat de travail doit être rédigé en néerlandais. Cependant, il est possible de rédiger en plus une version juridiquement valable dans une autre langue comprise par les deux parties. Pour ce faire, il doit s'agir d'une langue officielle de l'UE ou d'un État membre de l'EEE2.
Quels documents sont concernés par cette réglementation ?
Le champ d'application du décret relatif à l'emploi des langues est assez large. Le législateur parle des « relations sociales3 » et de tous les documents prescrits par la loi.
Cette réglementation s'applique en tout cas aux documents officiels tels que le contrat de travail, le règlement de travail, les plans cafétéria, les annexes au contrat de travail, etc.
En tant qu'employeur avec un siège d'exploitation en région de langue néerlandaise, il est donc préférable d'utiliser le néerlandais. À défaut, les documents seront frappés de nullité absolue.
Que signifie la nullité d'un contrat de travail dans une autre langue ?
La nullité des documents (p. ex. un contrat de travail) signifie qu'ils ne peuvent plus produire d'effets juridiques. Donc, c'est comme si le document n'avait jamais existé. En tant qu'employeur, vous ne pouvez donc plus invoquer ce document.
Toutefois, cette nullité ne s'applique pas de la même manière au travailleur. Dans ce cas particulier de nullité, le travailleur peut invoquer la nullité des dispositions défavorables, tout en faisant prévaloir les dispositions avantageuses du document (nul). C'est évidemment très avantageux pour le travailleur.
Conclusion
En tant qu'employeur, vous avez tout intérêt à utiliser la langue adéquate dans les relations que vous entretenez avec votre personnel.
1Remarque : des règles différentes s'appliquent dans la région homogène de langue néerlandaise, les communes à facilités de la région flamande et la région de Bruxelles-Capitale. L'emplacement du siège d'exploitation détermine la réglementation qui est d'application.
2 Certaines conditions sont également imposées au travailleur pour l'application de cet article (art. 5 §2, alinéas 1er et 2 du décret relatif à l'emploi des langues).
3 Selon l'article 3 du décret relatif à l'emploi de la langue néerlandaise, les « relations sociales » englobent les contacts individuels et collectifs, oraux et écrits, entre les employeurs et les travailleurs, directement ou indirectement liés à l'occupation.
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