Droits d'auteur : précisions du Conseil des ministres sur la conversion de rémunération
En 2023, des modifications considérables ont été apportées au traitement social et fiscal des droits d'auteur. Le traitement social a été fortement inspiré du traitement fiscal.
Traitement social
Champ d’application matériel
Sont concernées les indemnités :
- qui résultent de la cession ou de l’octroi d’une licence par le titulaire originaire, de droits d’auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires organisées par la loi, visés au livre XI, titre 5, du Code de droit économique ou par des dispositions analogues de droit étranger ;
- qui se rapportent à des œuvres littéraires ou artistiques originales visées à l’article XI.165 du Code de droit économique ou à des prestations d’artistes exécutants visées à l’article XI.205 du même Code ;
- en vue de l’exploitation ou de l’utilisation effective, sauf en cas d’évènement indépendant de la volonté des parties contractantes, de ces droits, conformément aux usages honnêtes de la profession, par le cessionnaire, le détenteur de la licence ou un tiers.
Champ d'application personnel
En outre, seules les personnes suivantes entrent en ligne de compte pour le traitement ONSS avantageux :
- Artistes titulaires d’une attestation du travail des arts ;
- Titulaires, dans le cadre de la cession ou de l’octroi d’une licence, qui, conformément à certaines conditions, cèdent ou octroient en licence les droits à un tiers aux fins de communication au public, d’exécution ou de représentation publique, ou de reproduction.
Conditions supplémentaires à remplir
Les droits d'auteur qui satisfont à la définition ci-dessus peuvent être exonérés d’ONSS à partir de 2023 aux conditions suivantes :
- Au cours de l’année civile, le montant des indemnités octroyées pour la cession ou l'octroi d'une licence de droits d'auteur et de droits voisins, ne peut pas dépasser 30 % de la somme :
- du montant total de la rémunération passible de cotisations de sécurité sociale auquel le travailleur a droit ;
- du montant total des indemnités accordées par l'employeur au travailleur concerné pour la cession ou la concession sous licence de droits d'auteur et de droits voisins.
Attention : lorsque le montant des indemnités octroyées dépasse 30 % de la somme susmentionnée, le montant dépassant les 30% est assujetti aux cotisations de sécurité sociale. - La rémunération et l’indemnité pour la cession ou l'octroi d'une licence de droits ont été déterminées de manière conforme au marché. L’employeur tient à la disposition de l’ONSS les pièces justificatives des différents éléments d’appréciation ;
- Le montant de l’indemnité est mentionné dans la DmfA du trimestre durant lequel l’indemnité est octroyée.
L’exonération des cotisations de sécurité sociale ne s’applique par ailleurs pas si les indemnités de droits d’auteur sont octroyées en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un autre avantage ou complément à tout ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale.
Cette exclusion ne s’applique pas pour certains avantages déclarés au fisc et à l’ONSS. Pour savoir de quel montant dans la rémunération ordinaire déclarée à l'ONSS avant le 1er janvier 2023 il s'agit, l'employeur doit communiquer à l'ONSS avant la fin de 2023 le montant à convertir en 2022 (ou si de pareilles indemnités n’ont pas été déclarées en 2022, pour respectivement 2021, 2020, 2019 ou 2018).
Une apparente diminution de salaire en cas d’occupation continuée sera ainsi justifiée. L’ONSS communiquera encore les modalités précises à ce sujet.
Le projet de législation mentionne explicitement qu’en cas de conversion de rémunération ne respectant pas les conditions susmentionnées, la rémunération convertie sera soumise à des cotisations de sécurité sociale.
Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de législation et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Communiqué du Conseil des ministres du 20 juillet 2023, Précision de la conversion de rémunération des droits d’auteur ;
- Instructions ONSS intermédiaires du 17 juin 2023, Droits d'auteur – régularisation 2018-2022 ;
- Arrêté royal du 7 avril 2023 modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 14 avril 2023.
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