Droits d'auteur : précisions de l'ONSS sur le traitement social et les possibilités de régularisation !
Les grandes lignes de la réforme sociale n’avaient été communiquées que bien après la révision en profondeur du régime fiscal relatif aux droits d'auteur et droits voisins à partir du 1er janvier 2023 dans le cadre de la loi-programme.
Des droits d’auteur et droits voisins peuvent être exonérés d’ONSS à certaines conditions.
Le montant des indemnités octroyées ne peut pas être supérieur à 30 % du total :
- du montant total de la rémunération assujettie à la sécurité sociale auquel le travailleur a droit ;
et
- du montant total des indemnités accordées par l’employeur au travailleur concerné pour la cession ou l'octroi d'une licence sur des droits d'auteur et des droits voisins.
Il s’agit donc au maximum de 30 % de la somme des deux montants.
L’ONSS précise cette condition dans ses instructions intermédiaires.
Il met par ailleurs en œuvre la possibilité de régulariser, jusqu’au 31 décembre 2023, les indemnités pour la cession ou l'octroi d'une licence de droits d'auteur qui, à tort, n’avaient pas été déclarées à l’ONSS.
Vous trouverez les instructions intermédiaires concernées ici.
Source(s) :
- Instructions ONSS intermédiaires du 2 octobre 2023, Indemnités résultant de la cession ou de l'octroi d'une licence de droits d'auteur et de droits voisins dans le domaine des arts – Information complémentaire.
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