Date : 28/10/2022  Département : Flash  

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L'une des mesures retentissantes de l’accord sur le budget fédéral était la limitation du champ d'application de l’attribution des droits d’auteur.

Le régime des droits d’auteur sera réformé à partir du 1^er janvier 2023 au niveau tant fiscal que social.

L’indemnité devrait être considérée comme des revenus pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

• Durant la période de 4 trimestres de l’année civile, le montant accordé en tant qu’indemnité pour la cession ou donner sous licence des droits d'auteur et de droits voisins, s’élève tout au plus à 30 % de la somme :

• • du montant total de la rémunération assujettie à la sécurité sociale auquel le travailleur a droit ;
  • du montant total des indemnités accordées pour la cession ou donner sous licence des droits d'auteur et de droits voisins.

• Aussi bien la rémunération que l’indemnité pour les droits d’auteur ou droits voisins cédés ou donnés sous licence doivent être déterminées d’une manière conforme au marché. L’employeur tient à la disposition de l’Office national de sécurité sociale les pièces justificatives des différents éléments d’appréciation.
• Le montant de l'indemnité est indiqué dans la déclaration trimestrielle à l'ONSS du trimestre au cours duquel l'indemnité est accordée.

Attention : la mesure ci-dessus est basée sur un projet de législation et est donc encore susceptible de modifications.

Source(s) :

• Communiqué du Conseil des ministres du 28 octobre 2022, Sécurité sociale : réforme du régime des droits d'auteurs.

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