La législation permettant une prise plus flexible des différents types de congés thématiques a été publiée au Moniteur belge du 26 septembre 2018.

Congé parental

Comme annoncé dans notre flash du 13 juillet 2018, le congé parental peut désormais être pris sous la forme d’1/10^e moyennant l’accord de l’employeur. Cette disposition devrait entrer en vigueur le 10^e jour suivant sa publication au Moniteur belge, c.-à-d. le 6 octobre 2018.

Attention

Pour que les travailleurs puissent faire usage de ce congé parental d’1/10ème, les arrêtés royaux régissant le droit au congé parental et aux allocations d’interruption doivent d’abord être adaptés. Ces arrêtés devront prévoir les modalités d’application de cette nouvelle forme de congé parental (durée, condition d’obtention, montant de l’allocation, etc.)

A ce jour, l’ONEM ignore quand les arrêtés royaux seront modifiés et dès lors quand le congé parental d’1/10ème entrera en vigueur.

Congé d’adoption et congé parental d’accueil

Le congé d’adoption est en outre étendu et un congé parental d’accueil est introduit. La loi du 6 septembre 2018 modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d’accueil allonge progressivement le congé d’adoption existant de 6 semaines de la manière suivante :

• Une semaine à partir du 01/01/2019 ;
• Deux semaines à partir du 01/01/2021 au plus tard ;
• Trois semaines à partir du 01/01/2023 au plus tard ;
• Quatre semaines à partir du 01/01/2025 au plus tard ;
• Cinq semaines à partir du 01/01/2027 au plus tard.

En cas d’adoption simultanée de plusieurs enfants mineurs, la durée maximale du congé d’adoption de chaque parent adoptif sera allongée de deux semaines.

Cette même loi instaure également la possibilité, en cas d’accueil de longue durée, de prendre un congé d’accueil de 6 semaines, par analogie à l’extension du congé d'adoption.

Ces dispositions entrent en vigueur au 01/01/2019.

Congés thématiques

À partir du 6 octobre 2018, la prise de certains types de congés thématiques deviendra plus flexible. Il s’agit plus précisément des cas suivants :

• Le droit au congé parental à mi-temps peut aussi être scindé en mois en concertation avec l’employeur ;
• La suspension complète du contrat de travail dans le cadre du congé parental ou du congé pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade peut être ventilée en semaines en accord avec l’employeur.

La diminution des prestations de travail dans le cadre du congé parental ou congé pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre de la famille gravement malade peut être étalée librement sur une période convenue entre l’employeur et le travailleur. La réduction moyenne des prestations de travail à raison d’un mi-temps ou d’1/5^e doit toutefois être respectée.