Droit à la déconnexion : délai supplémentaire pour établir des conventions
L'un des objectifs principaux du Deal pour l’emploi est la mise en œuvre d'une meilleure combinaison vie professionnelle et vie privée.
Les employeurs qui relèvent du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et qui emploient au moins 20 travailleurs doivent établir des conventions concernant le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir.
Une CCT d’entreprise ou (à défaut de CCT d'entreprise) le règlement de travail doit mentionner au moins les éléments suivants :
- Modalités pratiques pour l’application du droit du travailleur de ne pas être joignable en dehors de son horaire de travail ;
- Consignes relatives à un usage des outils numériques qui assure que les périodes de repos, les congés, la vie privée et familiale du travailleur soient garantis ;
- Actions de formation et de sensibilisation des travailleurs et du personnel de direction quant à l'utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive.
La CCT d’entreprise doit être déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi.
S’il est impossible de conclure une CCT d’entreprise, ces dispositions doivent être reprises dans le règlement de travail. Il faut alors suivre la procédure de modification du règlement de travail. Vous trouverez plus d'informations ici.
Une copie doit être déposée dans les 8 jours de son entrée en vigueur au bureau régional de l'Inspection du travail – Contrôle des lois sociales. Ce document peut aussi être introduit en ligne via www.reglementdetravail.belgique.be.
Lorsqu'une CCT est conclue dans le secteur auquel l'employeur appartient ou par le CNT et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une CCT d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.
Les formalités susmentionnées doivent être remplies au plus tard le 1er janvier 2023.
Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a récemment indiqué qu'il avait été décidé, en concertation avec le ministre compétent, que l'administration appliquerait en pratique un report de 3 mois pour les formalités demandées.
Le dépôt de la CCT ou la transmission d'une copie du règlement du travail doit donc avoir lieu avant le 1er avril 2023.
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Source(s) :
- Communiqué du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale du 25 novembre 2022, Report de trois mois dans la pratique pour se mettre d'accord sur le droit à la déconnexion.
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