Dispense partielle de versement du précompte professionnel suite au coronavirus : publication de la loi !
Nous vous avions déjà exposé précédemment les grandes lignes de cette nouvelle dispense partielle temporaire de versement du précompte professionnel suite au coronavirus. Grâce à la publication de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), nous disposons désormais des données législatives complètes.
Découvrez ci-dessous les conditions et le montant de ce nouvel avantage fiscal.
Conditions
Pour entrer en ligne de compte pour la nouvelle dispense partielle de versement du précompte professionnel suite au coronavirus, l’employeur doit avoir eu recours au régime de chômage temporaire pendant une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendrier entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 (ces deux dates incluses).
Les sociétés qui se trouvent dans l’une des situations reprises ci-dessous durant la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 ne peuvent jamais prétendre à cette mesure fiscale :
- Rachat d’actions ou de parts propres ou attribution ou distribution de dividendes, en ce compris les distributions de réserves de liquidation ;
- Diminution de capital ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres ;
- Détention d’une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal ;
- Exécution de paiements à des sociétés qui sont établies dans un paradis fiscal au cours de la période imposable pour un montant total d’au moins 100.000 EUR, sauf si ces paiements ont été effectués dans le cadre d’opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique.
Base de la dispense
Le précompte professionnel pris en considération est le précompte professionnel calculé sur les traitements, salaires, commissions, gratifications, primes, indemnités et toutes autres rétributions analogues, y compris les pourboires et autres allocations même accidentelles, obtenues en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à un titre quelconque, sauf en remboursement de dépenses propres à l'employeur, ainsi que sur les avantages de toute nature obtenus en raison ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle.
Le pécule de vacances, la prime de fin d’année et les arriérés de rémunérations sont expressément exclus.
Montant de la dispense
Vous pouvez bénéficier de la dispense partielle de versement du précompte professionnel à concurrence de 50 % de la différence entre, d’une part, le montant total du précompte professionnel calculé sur les rémunérations mentionnées ci-dessus pour le mois concerné (à savoir juin, juillet ou août) et, d’autre part, le montant total du précompte professionnel calculé sur les rémunérations mentionnées ci-dessus pour le mois de mai 2020.
La dispense au cours de ces 3 mois ne peut jamais dépasser 20 millions d’euros.
Cette mesure fiscale est calculée sur le solde du précompte professionnel dû après application des différentes exonérations.
Source(s) :
- Loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) (1), M.B. 23 juillet 2020.
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