Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour travaux immobiliers
La lumière a enfin été faite sur la mesure fiscale favorable introduite en 2018 pour les employeurs occupant des travailleurs en équipes dans le cadre de travaux immobiliers effectués sur place.
Les dernières incertitudes ont en effet été dissipées par la loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955.
Vous trouverez ci-dessous les principales règles en la matière.
Conditions pour bénéficier de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour travaux immobiliers
Pour entrer en ligne de compte pour cette mesure fiscale avantageuse, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Les travaux sont effectués en une ou plusieurs équipes d’au moins 2 personnes (à l’exclusion des étudiants liés par un contrat d’étudiant et des apprentis en formation en alternance) qui effectuent le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur ;
- Il s’agit de travaux immobiliers, tels que décrits à l’article 20, deuxième paragraphe de l’A.R. n° 1 du 29 décembre 1992 relatif à la TVA ;
- Les travaux sont effectués sur place ;
- Un salaire horaire brut d’au moins 13,75 EUR (non indexé) / 13,99 EUR (pour 2019), avant retenue de la cotisation personnelle de sécurité sociale, est octroyé aux travailleurs concernés occupés en équipes. Le salaire horaire minimum ne s’applique pas pour les étudiants liés par un contrat d’étudiant et les apprentis en formation en alternance ;
- Les travailleurs doivent prester au minimum 1/3 de leur temps de travail d’un mois déterminé en équipes et selon les conditions susmentionnées.
Pourcentage de dispense ?
La dispense partielle de versement du précompte professionnel pour travaux immobiliers est fixée à 6 % en 2019.
Source(s) :
Loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955, MB 6 mai 2019, 43455.
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