Date : 23/02/2024  Département : Flash  

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La dispense partielle de versement du précompte professionnel pour travaux immobiliers est une mesure fiscale avantageuse pour l’employeur. Dans ce cadre, l’employeur est dispensé de verser au fisc une partie du précompte professionnel retenu sur les salaires des collaborateurs.

Pour pouvoir appliquer cette mesure, les conditions suivantes doivent être respectées :

• Les travaux sont effectués en une ou plusieurs équipes d’au moins 2 personnes (à l’exclusion des étudiants liés par un contrat d’étudiant et des apprentis en formation en alternance) qui effectuent le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur ;
• Il s’agit de travaux immobiliers, tels que décrits à l’article 20, deuxième paragraphe de l’A.R. n° 1 du 29 décembre 1992 relatif à la TVA ;
• Les travaux sont effectués sur place ;
• Un salaire horaire brut d’au moins 16,67 EUR (année de revenus 2024), avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale, est octroyé aux travailleurs en équipe concernés. Le salaire horaire minimum ne s’applique pas pour les étudiants liés par un contrat d’étudiant et les apprentis en formation en alternance ;
• Les travailleurs doivent prester au minimum 1/3 de leur temps de travail d’un mois déterminé en équipe et selon les conditions susmentionnées. 

Source(s) :

• Administration générale Expertise et Support stratégiques – Service Réglementation – Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus – Exercice d'imposition 2025, M.B. 23 février 2024.

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