Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour travaux immobiliers : bientôt une condition supplémentaire
Diverses dispenses partielles de versement du précompte professionnel seront adaptées dans le cadre du mini-tax shift, et notamment la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers.
Vous souhaitez savoir ce qui va changer ? Alors poursuivez votre lecture !
Conditions
La dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers peut être appliquée si les conditions suivantes sont remplies :
- Il s'agit d'une entreprise où du travail en équipe est effectué et où les travailleurs effectuent des travaux immobiliers sur place ;
- Il s’agit de travaux immobiliers, tels que décrits à l’article 20, deuxième paragraphe de l’A.R. n° 1 du 29 décembre 1992 relatif à la TVA ;
- Un salaire horaire brut d’un montant d’au moins 14,61 EUR (année de revenus 2022), avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale, est octroyé aux travailleurs en équipe concernés. Le salaire horaire minimum ne s’applique pas pour les étudiants liés par un contrat d’étudiant et les apprentis en formation en alternance ;
- Les travailleurs doivent prester au minimum 1/3 de leur temps de travail d’un mois déterminé en équipe et selon les conditions susmentionnées.
Le projet de législation prévoit une condition supplémentaire. À partir du 1er avril 2022, les employeurs devraient en outre avoir rempli leurs obligations sociales en matière de déclaration auprès de l'ONSS (le champ d'application de l'article 30bis).
Cette condition supplémentaire est applicable uniquement pour les employeurs à qui cette obligation s'applique. Vous trouverez plus d'informations sur cette obligation de droit social ici.
Attention : la mesure ci-dessus est basée sur un projet de loi et peut donc encore faire l'objet de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi portant réduction de charges sur le travail (DOC 55 2522/001).
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